L’invocabilité des directives européennes devant le juge interne

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

06/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

17 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La jutification du rôle du juge interne vis-à-vis du contrôle des directives
1. Les justifications communautaires de l'action du juge interne sur les directives
2. Le principe d'administration indirecte en faveur de la compétence du juge interne
3. Les justifications françaises de l'action du juge interne sur les directives
Les moyens mis en oeuvre par le juge interne au service d'une bonne invocabilité des directives
1. Avant l'expiration du délai
2. Après l'expiration du délai
Les conséquences de l'invocabilité des directives sur l'échiquier communautaire

Résumé :

C'est ce qu'exprime l'article 249 lorsqu'il stipule : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». C'est un instrument normatif à double degré, une sorte de Loi Cadre. » Le traité constitutionnel, à ce propos, envisageait de renommer les directives en « lois-cadres », cette initiative n'a pas été reprise par le Traité de Lisbonne, le terme de loi trop familier de la souveraineté nationale risquait d'inspirer la crainte et la défiance des citoyens.

Il appartient donc aux Etats membres de légiférer ou de réglementer en vue d'atteindre les objectifs fixés par la directive et ceci dans le délai imposé par celle-ci : c'est la transposition. On définit la transposition comme l'action d'insérer en droit interne les normes communautaires moyennant les vérifications et le remaniement nécessaire
Lorsque l'Etat assume ses obligations communautaires la directive trouve alors son équivalent dans l'ordre juridique interne ; l'objectif qu'elle vise est rempli par une loi ou un règlement. Mais la directive peut rester lettre morte lorsque l'Etat n'aura pas accompli son devoir de transposition ou va adopter des règles de droit qui vont avoir pour effet de perturber les objectifs de la directive.

La responsabilité du fait des produits défectueux est un bon exemple de transposition tardive d'une directive par la France. Le 25 juillet 1985 une directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux est adoptée par l'Union européenne. En 1988 au terme du délai imparti aux états membres pour procéder à la transposition La directive n'a toujours pas d'équivalent dans l'ordre juridique français. La CJCE condamne donc la France par l'intermédiaire du recours en manquement (CJCE 30 juillet 1998). La cour de cassation quant à elle dégage de manière prétorienne une obligation de sécurité qui répond favorablement aux objectifs fixés par la directive.
Il convient donc de s'interroger sur les effets juridiques de la non-transposition ou de la mauvaise transposition d'une directive. En d'autres termes : que se passe-t-il lorsque les autorités normatives n'ont pas opéré une bonne transposition ?