Le juge administratif français et les directives communautaires
Extrait du sommaire : «La directive communautaire, source de légalité à l'invocabilité très limitée en théorie. La directive communautaire aux yeux du JA : une simple norme internationale dépourvue d'effet direct. La limite de...»
Exception d'illégalité et directives communautaires devant le juge administratif français
Extrait du sommaire : «L'invocabilite possible de la directive communautaire par la voie de l'exception d'illegalite. . L'absence d'invocabilité de la directive par voie d'action à l'appui d'une requête contre un acte administratif individuel....»
Le juge administratif et le droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'encadrement du juge administratif (JA) français : une francisation du droit européen (DE). La valeur supra législative des normes communautaires et des droits fondamentaux : un impact sur le rôle du juge administratif. Le...»
Les directives, nécessitant une transposition, ne sont pas d'effet direct
Extrait du sommaire : «La directive, une norme particulière dépourvue d'effet direct. La directive, dépourvue d'effet direct selon le droit communautaire primaire. Le refus des juridictions de reconnaître un effet direct aux directives. La...»
Les directives Européennes en Droit Français
Extrait du sommaire : «Les restrictions du principe de primauté du droit communautaire dans l'ordre national. La définition du statut traditionnel de la directive communautaire en droit français. Le contrôle naturel par les juridictions ordinaires de...»
Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne
Extrait du sommaire : «La valeur des directives en tant que droit communautaire dérivé. L'absence traditionnelle d'effet direct des directives communautaires. Une évolution jurisprudentielle constante. L'Etat face aux obligations posées par les...»
Le contrôle des actes administratifs au regard du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les actes administratifs soumis à un contrôle de conformité au droit communautaire. Le contrôle des décisions administratives au regard du droit communautaire. Les lois postérieures aux ratifications. Les juridictions...»
Conseil d'État, 21 février 2003 - hiérarchie des normes administratives
Extrait du sommaire : «L'organisation administrative française en tant qu'État autonome . Le rôle du juge administratif quant au respect de la Constitution . La valeur des accords internationaux dans le droit français . L'organisation administrative...»
L'application des directives communautaires
Extrait du sommaire : «Les directives communautaires, normes respectées et intégrées au droit interne. Les directives communautaires, actes subordonnés aux principes constitutionnels propres à l'ordre juridique français. Une application des...»
Le juge administratif et le droit communautaire
Extrait du sommaire : «La réticence du juge administratif à l'application interne du droit communautaire. La résistance à l'application directe du droit communautaire dérivé. La remise en cause du renvoi préjudiciel. La soumission du...»
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