Le juge administratif et les catastrophes naturelles

Date de publication :

15/01/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

7 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Le juge administratif et les catastrophes naturelles Sommaire

 
  1. Conditions d'application du régime des catastrophes naturelles
    1. Définition et critères des catastrophes naturelles
    2. Le contrôle par le juge administratif des critères de reconnaissance des catastrophes naturelles
  2. Le contrôle du juge administratif sur la garantie catastrophe naturelle
    1. Le contrôle de légalité du juge administratif
    2. La notion de force majeure en matière de catastrophe naturelle

Résumé :

Le législateur va opter pour un système d'indemnisation original reposant sur une solidarité nationale mais gérée par les assureurs. Ce système fonctionne par l'introduction dans les contrats de dommages aux biens d'une garantie catastrophes naturelles dont le taux de prime est un taux de prime unique pour tous même pour les personnes les plus exposées à ce genre de sinistres. Pour comprendre comment s'est élaboré ce système d'indemnisation, il faudra tout d'abord examiner les conditions de mise en oeuvre de ce régime puis constater quel genre de contrôle le juge administratif opère sur cette garantie originale

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A propos de l'auteur :

pencil image Aurelie C. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : Paris I2

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