Le juge administratif et la contamination par le VIH en raison de l'activité d'un service public hospitalier et des centres de transfusion sanguine à statut public

Date de publication :

04/01/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Le juge administratif et la contamination par le VIH en raison de l'activité d'un service public hospitalier et des centres de transfusion sanguine à statut public Sommaire

 
  1. Une jurisprudence hésitante quant à la détermination du régime de responsabilité applicable au service public hospitalier et aux CTS
    1. Tâtonnement des juridictions administratives inférieures : responsabilité du SPH pour faute ou pour risque ?
    2. Détermination du régime de responsabilité du SPH et des CTS par le Conseil d'Etat
  2. Un régime de responsabilité propre à la matière et propice aux victimes
    1. Un régime de responsabilité propre justifié par la matière
    2. Un régime de responsabilité propre justifié par la volonté d'indemniser les victimes

Résumé :

Le CE a trouvé en l'Etat un responsable, mais il n'a à sa charge qu'une responsabilité « temporaire ». Pour les contaminations intervenues avant ou après la période de carence le service public hospitalier ainsi que les CTS à statut public ont une responsabilité à assumer. Il a fallu une longue hésitation jurisprudentielle pour que le juge administratif arrive à déterminer le régime de responsabilité applicable à chacun d'eux, et ce dans un but favorable aux victimes

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A propos de l'auteur :

pencil image Aurelie C. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : Paris I2

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