Le juge administratif et le droit communautaire

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

25/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'encadrement du juge administratif (JA) français : une francisation du droit européen (DE)
1. La valeur supra législative des normes communautaires et des droits fondamentaux : un impact sur le rôle du juge administratif
2. Le respect de la volonté des Etats membres : applicabilité du droit européen par le juge administratif
Réticence à croire à une totale soumission du JA au DE : le JA soumis au respect de constitution
1. Suprématie de la constitution dans l'ordre interne : le JA soumis à constitution
2. La suprématie fragile de la constitution et la compétence des juridictions communautaires : un juge administratif plus européen que français

Résumé :

Le principe selon lequel, « toute règle juridique possède une valeur inférieure à celle qui la précède » est un fondement même du droit français, conceptualisé dans la hiérarchie des normes. Ce principe de la hiérarchie des normes élabore ainsi la place qu'occupe chaque acte administratif, chaque norme communautaire voire même la place des droits fondamentaux, notamment la Convention européenne des droits de l'Homme et du citoyen, dans son rapport de supériorité ou d'infériorité avec d'autres normes de droit interne. C'est la classification des différentes règles juridiques en fonction des organes dont elles émanent.

On considère le droit communautaire comme le droit de l'UE regroupant le droit communautaire originaire constitué de traités tels que le traité de Rome en 1957, le traité d'Amsterdam en 1997... mais aussi un droit communautaire dérivé rassemblant les actes pris par les institutions compétentes depuis la création des Communautés européennes par le traité de la CECA en 1951 et poursuivit en 1992 par le traité de Maastricht créant dans la continuité des Communautés européennes, l'Union européenne. Quant au droit européen, il désigne le droit appliqué en Europe depuis la création du Conseil de l'Europe en 1949 rassemblant les différentes mesures à l'origine de l'Union européenne d'aujourd'hui avec par exemple, le droit communautaire, mais aussi les chartes des droits fondamentaux comme la CEDH.

Ceci nous amène donc à nous pencher sur le rapport qu'entretient la Constitution avec les normes internationales ayant un impact direct sur la position du juge administratif français. Peut-on parler d'une mutation du juge administratif en juge européen par la prépondérance de la jurisprudence communautaire conférant au juge administratif un tout autre rôle ? Le droit européen s'immisçant de plus en plus en droit interne revêt-il une priorité pour le juge administratif dans l'application du droit en France ? Le droit européen postule-t-il à une autorité supérieure en droit interne ?