Le juge administratif et le droit de propriété

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

22/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La division de l'ordre juridique français affecte la notion de droit de propriété
1. Le juge administratif, exclu de toute compétence relative au droit de propriété ?
2. Une compétence du juge administratif étendue
Le juge administratif, acteur indéniable pour les questions de droit de propriété
1. La protection de la propriété publique
2. La remise en cause de la propriété privée

Résumé :

Le juge administratif sert l'Etat et ses démembrements et n'a pas pour première vocation de sauvegarder les droits et libertés individuelles. Ce constat relève de l'essence même du système juridique français qui cloisonne le système judiciaire du système administratif. Les juges en relevant voient leurs compétences partagées. Quels que soient les domaines concernés, les compétences sont partagées, et cela même pour les notions les plus fondamentales du droit, telles que le droit de propriété.
Le droit de propriété est un des droits fondamentaux du citoyen français, un droit inaliénable et sacré consacré, notamment par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC). Michel Verpeaux explique que ce droit de propriété est aujourd'hui considéré comme « la liberté de disposer de ses biens » (RFDA n 6 - 2003 - P1096). Ce droit est également consacré par les articles 544 et suivants du code civil ainsi que par la Convention Européenne des Droits de L'Homme à l'article 1 du protocole additionnel n 1 (CEDH). Mais il convient de comprendre que ce droit de propriété n'est pas cantonné aux seules personnes de droit privé. En effet les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers, qui sont protégés comme ceux des particuliers par les dispositions de la DDHC. De ce fait le Conseil Constitutionnel a rappelé que la propriété des personnes publiques est un droit constitutionnellement garanti (Decis. 86-217 DC du 18 sept 1986, Loi relative et la liberté de communication). De ce fait la propriété publique, par laquelle on entend la propriété des personnes publiques, se voit pourvue de droits la protégeant, le droit de propriété en étant un exemple.
Il apparaît donc intéressant de comprendre de quelle manière le droit de propriété est légalement conçu en France. Le rôle du juge face à ce droit est extrêmement large. Pour en connaître il convient de comprendre la répartition des compétences entre les juges judiciaires et administratifs. Si le juge judiciaire est traditionnellement reconnu comme étant le juge compétent en termes de droit de propriété, se limiter à cette analyse serait omettre une compétence étendue du juge administratif dans ce domaine.
Ainsi la séparation de l'ordre juridique français, bien qu'il confère de larges compétences au juge judiciaire en matière de droit de propriété, n'en délaisse pas pour autant le juge administratif (I). De ce fait il convient de remarquer que le rôle du juge administratif touche à la fois le droit de propriété des personnes publiques mais aussi celui de la propriété privée (II).