Le juge administratif face aux normes internationales

En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à l'étude du droit international : « certaines règles de droit public peuvent être mises à exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il n'en est ainsi que dans des cas assez rares. » L'environnement juridique a depuis beaucoup évolué et les normes internationales jouent un rôle de plus en plus important. Ces normes sont de différents types : les traités, les conventions, les pactes, les accords ou encore les actes de droit dérivé tels que les règlements communautaires. Les traités peuvent d'ailleurs être multilatéraux ou bilatéraux. Le Conseil d'Etat estime ainsi que la France est liée par plus de 6000 engagements internationaux auxquels s'ajoutent quelques 15000 règlements et directives communautaires. Le droit international est obligatoire : un principe non écrit, « pacta sunt servanda », prévoit que les traités lient les parties et doivent être exécutés de bonne foi.
Avant l'avènement de la 4ème République, les normes internationales s'intégraient difficilement dans le droit interne français. On peut ainsi lire dans l'arrêt Decerf, rendu par le Conseil d'Etat le 28 mai 1937, qu' « il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître de l'application d'un acte touchant les rapports de la France avec une puissance étrangère. »
Mais le respect par la France de ses engagements vis-à-vis des autres Etats souverains est une condition de sa crédibilité au niveau international. Le juge ne peut pas en faire abstraction. La jurisprudence du Conseil d'Etat a évolué progressivement sur différentes questions, notamment en ce qui concerne l'invocabilité directe d'une convention, l'effet direct des traités, l'interprétation de la norme internationale par le juge ou encore la primauté de cette même norme sur la loi.
Il s'agit donc de déterminer de quelle manière s'organisent les rapports entre l'ordre juridique international et l'ordre juridique français sous la Vème République et quelles solutions le juge administratif a trouvé aux conflits éventuels existant entre norme internationale et norme interne.
Le juge administratif, qui considérait à l'origine que les ordres juridiques internationaux et internes étaient strictement séparés, s'est peu à peu reconnu apte à contrôler les normes internationales et même à les interpréter. S'il a progressivement accepté la primauté de ces engagements et accords sur les actes administratifs et législatifs internes, il a cependant réaffirmé la suprématie de la loi constitutionnelle.