Le juge administratif protège-t-il l'administration ou l'administré?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

25/07/2007

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Un juge administratif qui devient peu à peu un protecteur efficace de l'administré
1. Un juge administratif garant des libertés publiques sous l'impulsion du droit communautaire
2. Et des évolutions du droit administratif
Malgré l'apparence d'un protecteur de l'administration.
1. Un administrateur avant d'être un juge
2. Un juge à l'apparence d'un protecteur de l'administration

Résumé :

Dans un ouvrage de doctrine juridique de 1999, René Chapus s'intéresse à l'administration et à son juge, dont il considère les rapports comme complexes et changeants. Il met en perspectives l'évolution de cette relation avec la modification de l'Etat de droit, sensé être garanti par le juge : « l'Etat de droit ne cesse de changer ; il change sans cesse en se compliquant sans cesse. ». En effet, sous l'influence du droit européen notamment, le droit administratif s'enrichit et, selon Chapus, évolue peu à peu vers un « droit des libertés publiques ». La question des libertés publiques en lien avec la sécurité juridique est au centre des débats actuels et des réflexions du Conseil d'Etat. En effet, dans un rapport du CE de 1991, sa rédactrice, Françoise Chandernagor, alerte sur les risques d'insécurité juridique dans la production juridique française. Quinze ans après, la sécurité juridique est solennellement reconnue par une décision de ce même Conseil d'Etat (Arrêt 24 mars 2006,KPMG et autres) qui en fait le thème de son rapport public de 2006. La garantie des libertés des administrés est a donc mise en lumière comme l'un des objectifs principaux des juridictions administratives et ce, notamment sous l'influence du droit communautaire et des innovations du droit administratif. Face à ces évolutions, le juge administratif s'adapte, s'éloignant de plus en plus de son modèle originel de « juge administrateur » : « le juge administratif a été administrateur avant d'être juge ». La loi des 16 et 24 Aout 1790, dite loi du « ministre juge », instaure une soustraction de l'administration au droit commun, et sousentend donc l'existence de juridictions spéciales consacrées aux actes de l'administration. Le système de « justice retenue » apparu avec la création du CE en 1799 ou la reconnaissance du dualisme juridictionnel par la loi de 1872 consacrent cette spécificité de l'administration. Ainsi, l'administration a elle-même crée son propre juge. Les instances administratives semblent alors jouer un rôle de protection de l'administration et le juge administratif peut apparaître, aux yeux des administrés, à la fois comme juge et partie. Le rôle du juge a donc changé. Au départ protecteur de l'administration, il semble qu'il devienne, de façon plus ou moins efficace, un garant des libertés publiques des administrés. Ainsi, il semble intéressant de souligner les différentes modifications du rôle du juge administratif . Il convient alors de se demander comment le rôle du juge administratif a pu évoluer, l'amenant peu à peu à devenir un protecteur des libertés de l'administré sans toutefois renier sa fonction originelle de protecteur de l'administration. Dans un premier temps, il convient de montrer comment le juge administratif tend à devenir un juge qui protège plus efficacement l'administré (I). Puis, dans un second temps, il faut toutefois souligner l'existence de réticences des juridictions administratives à évoluer, qui amènent le juge administratif à conserver son apparence originelle de protecteur de l'administration.