Le juge délégué aux victimes

Fiche Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

16/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le juge délégué aux victimes : défenseur des droits de la victime au procès pénal
1. Sur le statut du juge délégué aux victimes
2. Sur les attributions du juge délégué aux victimes
Le juge délégué aux victimes : pilote d'une politique en faveur des victimes ?
1. Sur la fonction politique du juge délégué aux victimes
2. Sur les critiques apportées à l'institution

Résumé :

Le juge délégué aux victimes (JUDEVI) est une institution récente. C'est en clôturant la 7ème rencontre des associations de victimes le 6 juillet 2007 à Melun, Seine-et-Marne, que Rachida Dati a annoncé la création du juge délégué aux victimes. Rappelant sa volonté de replacer la victime au coeur du système judiciaire, la Garde des Sceaux a présenté ses priorités : amélioration de l'écoute des victimes, accès facilité à l'évolution de la procédure, explication des procédures judiciaires. A cette occasion, Rachida Dati a déclaré : « Je ne veux pas que les délinquants aient plus de droits que les victimes ».
Le juge délégué aux victimes a ainsi été institué le 13 novembre 2007 par le décret n 2007-1605 insérant les articles D. 47-6-1 et s. au Code de procédure pénale (CPP). Il est entré en fonction le 2 janvier 2008. D'après le Ministère de la Justice, cette nouvelle institution répond à une attente forte révélée par une enquête de suivi réalisée en 2006. Cette enquête a pointé du doigt le sentiment de frustration des victimes ayant l'impression que leur situation n'est pas véritablement prise en compte lors du traitement judiciaire de leur affaire, notamment après le prononcé de la décision.
L'irruption du juge délégué aux victimes dans le paysage judiciaire français soulève plusieurs questions quant à ses attributions. Est-il un acteur parmi d'autres qui collabore au bon déroulement du procès ou le pilote d'une politique en faveur des victimes au sein des tribunaux de grande instance ?