Le juge doit-il sanctionner toutes les illégalités ?

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

02/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le pragmatisme nécessaire de l'appréciation et de la sanction de l'illégalité du juge administratif
1. Le juge habilité à statuer sur la légalité de l'action administrative
2. L'assouplissement du contrôle de légalité
La confrontation du principe de légalité au respect nécessaire d'autres principes juridiques
1. L'incompétence du juge induite par le respect de la séparation des pouvoirs
2. Le principe de légalité confronté à l'exigence de sécurité juridique

Résumé :

« Souvent, les administrations se félicitent de l'existence de sujétions, parce qu'elles les protègent, non seulement contre les tentations mais aussi contre les critiques. Dès lors que l'Administration est soumise à des règles et qu'il existe des moyens de les lui faire observer, un certain nombre de critiques sont plus difficiles à soutenir » écrit G. Braibant.
Dans un Etat de droit, en effet, une administration apparaît d'autant plus forte qu'elle agit dans la légalité. Ainsi, même si la spécificité du droit administratif - dont on soulignera au passage l'inspiration essentiellement prétorienne - a longtemps été de ne pas être aussi fermement soumis au principe de légalité que les autres branches du droit positif, il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui, la « sujétion » la plus importante s'imposant au droit administratif est ce principe dit de légalité, assuré par un contrôle juridictionnel assorti de sanctions.
Il n'existe plus d'actes administratifs « discrétionnaires » en tant que tels - au sens du XIXème siècle, lorsqu'on évoquait des mesures arbitraires échappant à la connaissance du juge. La progression de l'Etat de droit dans ce domaine administratif a combattu l'arbitraire, la corruption ou la négligence favorisés par les pouvoirs importants conférés à l'Administration. Cette progression politique ne pouvait se faire que grâce au droit, dont il fallait assurer le respect ; elle s'est essentiellement faite via l'oeuvre du juge, qui sanctionne les éventuelles illégalités.
Pour comprendre ce système de sanction juridictionnelle des illégalités, il ne s'agit pas de déterminer si le juge peut connaître de toutes les illégalités. Ne pouvant agir de sa propre initiative, il est contraint d'attendre d'être saisi par une requête recevable ; si cette requête fait défaut, le juge ne peut opérer aucun contrôle. Il convient plutôt de s'intéresser à l'étendue et à la complexité de la notion d'illégalité, aspects divers qui justifieraient une adaptation du contrôle - et des sanctions lui étant attachées - aux différentes expressions de l'illégalité.
Le principe de la légalité, qui concerne au premier chef l'Administration du fait de l'étendue de ses attributions, exige que les actes qu'elle prend soient conformes aux normes supérieures. La doctrine a ainsi recensé quatre principaux fondements de l'illégalité : l'incompétence de l'organe administratif auteur de l'acte, le vice de forme, le détournement de pouvoir et, cas le plus classique, la violation de la loi, qui peut être relative à l'objet même de l'acte ou à ses motifs. Or, ces illégalités peuvent se révéler être d'une gravité inégale.
La véritable question est donc de déterminer si le juge doit, ou non, sanctionner toutes les illégalités constatées. Dans quelle mesure la nécessité de préserver l'efficacité administrative tempère-t-elle la sanction juridictionnelle des illégalités ? Le contrôle de la légalité doit, afin de ne pas entraver l'efficacité de l'action administrative, à la fois composer avec les exigences pratiques de l'action administrative (I) et avec le respect d'autres principes préservant un certain équilibre juridique entre pouvoirs exécutif et judiciaire (II).