Juge européen, juge constitutionnel

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

23/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Juge européen et juge constitutionnel : des contrôles portant sur des matières similaires
1. La CJCE et le juge constitutionnel : le contrôle de la conformité des normes inférieures aux normes supérieures
2. La CEDH et le juge constitutionnel : le contentieux des libertés fondamentales
La relation entre juge européen et juge constitutionnel
1. La relation entre CJCE et juge constitutionnel
2. La relation entre la CEDH et les juges constitutionnels

Résumé :

Les sources internationales présentent à l'heure actuelle une importance de plus en plus grande à l'égard des Etats. En France, même en faisant abstraction du droit communautaire, le nombre d'engagements internationaux qui la lient dépasse le chiffre de 6000. Les normes internationales d'origine conventionnelle en vigueur égalent pratiquement le nombre de lois internes en vigueur. L'autorité juridique qui s'attache en droit interne à ces normes a pour effet d'accroître singulièrement le poids de la normativité pesant sur les différents organes de création et d'application du droit dans les Etats.
En Europe coexistent deux ordres juridiques supranationaux. Dans le cadre du Conseil de l'Europe a été ratifiée la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) le 4 novembre 1950. La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), qui siège à Strasbourg, constitue la clé de voûte de ce système supranational qui a pour vocation de garantir les droits de l'homme. A ce système se superpose pour 25 Etats l'ordre juridique communautaire de l'Union Européenne, dont l'une des institutions-clé est la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui siège à Luxembourg. Les règles communautaires font partie intégrante du droit national de chaque Etat membre, au nom du principe d'applicabilité directe du droit communautaire. A ce titre, ces règles bénéficient d'une place privilégiée dans la hiérarchie des normes, puisqu'elles doivent par principe surplomber toute norme nationale contraire au nom du principe de primauté du droit communautaire.
Aussi se pose la question des relations entre le juge constitutionnel, garant de la hiérarchie des normes, et le juge européen. Jusqu'en 1992, la Constitution du 5 octobre 1958, en France, ignorait le droit communautaire. Ce n'est que la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 qui a inséré un titre XV « Des communautés européennes et de l'Union Européenne » au terme duquel la France a étendu sa reconnaissance du droit communautaire primaire, c'est à dire les traités institutifs, à l'ensemble du droit dérivé communautaire (directives et règlements notamment, mais également jurisprudence de la CJCE).
De même, partie à la CESDH, qu'elle a ratifié en 1974, la France se doit de respecter les droits contenus dans la Convention. Cette dernière charge les Etats d'assurer les droits qu'elle énonce, le juge national étant juge ordinaire de la Convention.
Finalement, la question centrale est de savoir en quoi le juge européen, au sens CJCE et CEDH, et le juge constitutionnel sont interdépendants ?
Les systèmes juridiques qui unissent juge européen et juge constitutionnel créent une complémentarité entre ces institutions. Si leur contrôle porte à peu près sur les mêmes matières (I), il faut se demander quelle relation le juge européen a avec le juge constitutionnel (II) afin de savoir si leurs compétences sont concurrentes ou complémentaires.