Le juge face à la loi en droit pénal

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

25/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La soumission du juge à la loi
1. Le principe de la légalité ou les impossibles abus du pouvoir judiciaire
2. Le principe de la légalité ou la primauté de la loi
Le double rôle du juge : instrument et acteur
1. Un contrepoids au pouvoir législatif : le contrôle judiciaire des normes
2. L'interprétation de la loi par le juge

Résumé :

La théorie de la séparation des pouvoirs dont le but est la séparation des différentes fonctions de l'Etat afin de limiter l'arbitraire et d'empêcher les abus, est souvent invoquée dans les régimes démocratiques mais sa mise en ouvre varie selon le pays. La France a, pour sa part, développé cette théorie selon sa propre conception. En effet, elle sert essentiellement à limiter les attributions de l'autorité judiciaire à l'égard de la puissance publique. Le juge et la loi en droit pénal illustrent la complexité de ces « rapports de force » en France entre les différents pouvoirs. Mais en ce qui concerne le droit pénal, le juge répressif est par définition « la bouche de la loi », il doit appliquer la loi sans l'interpréter comme pourrait le faire le juge civil. Son rôle est, par théorie, limité à cette tâche d'application, en aucun cas il n'a un rôle créateur de la loi. Donc, le juge pénal ne peut condamner le prévenu à une peine si le législateur ne l'a pas défini préalablement. On appelle ce principe le principe de légalité c'est-à-dire qu'un texte est exigé pour définir en des termes généraux et par avance l'incrimination et la sanction encourue. La loi comprend les lois formelles votées par le pouvoir législatif qui constituent la source principale du droit pénal. Donc, au sens étroit, la loi en droit pénal se définit par les dispositions ainsi votées par les assemblées parlementaires. En outre, la loi est la source essentielle du droit pénal.
On se pose alors la question suivante Dans quelle mesure sans heurter la séparation des pouvoirs, le juge n'est pas simplement la « bouche de la loi » mais l'intermédiaire vivant entre la loi et le délinquant ?
En effet, le principe de légalité encadre le rôle du juge en assurant une primauté de la loi sur le juge (I), cependant il ne faut pas limiter les attributions du juge à celles de « bouche de la loi », le juge peut aussi être un acteur de la loi (II).