Le "juge français" et le droit communautaire dérivé

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

03/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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`Le Conseil Constitutionnel : militant force de l'integration communautaire'
1. D'une jurisprudence traditionnelle à la décision du 10 juin 2004
2. Les prolongements de la décision de 2004
L'influence croissante du droit communautaire au sein de la jurisprudence
1. Le Conseil d'Etat : juge de la legalité du droit communautaire derive ?
2. Ordres juridique National et communautaire : une nouvelle donne ?

Résumé :

« Considérant que si, aux termes de l'article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie », la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne saurait s'imposer, dans l'ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle ; (...) ».

C'est par cet obiter dictum que le Conseil d'Etat affirme, depuis son arrêt Sarran de 1998, la supériorité de la Constitution nationale sur le droit communautaire originaire ou dérivé, dans la même ligne que le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation, et en opposition avec la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE Costa c/ Enel 1964).
Dès lors, quel est aujourd'hui, à l'heure du cinquantenaire du Traité de Rome du 25 Mars 1957, l'intérêt de s'interroger de nouveau sur les rapports qu'entretiennent les juges français avec le juge communautaire dans ce domaine ?
Certes, il ne s'agit pas là d'entretenir les interminables débats qui ont pu avoir lieu sur ce sujet, mais de s'interroger, au regard de la jurisprudence récente, sur l'alignement relatif des jurisprudences nationales avec la jurisprudence communautaire, ou, tout du moins, sur une réelle distillation du droit communautaire dans le droit national.
En effet, tant le Conseil Constitutionnel que le Conseil d'Etat ont récemment fait évoluer leur jurisprudence en ce qui concerne les rapports entre le droit national, loi ou décret, et le droit communautaire dérivé.
Par plusieurs décisions, notamment la décision du 10 juin 2004 relative à l'économie numérique pour le Conseil Constitutionnel et l'arrêt Arcelor du 8 Février 2007 pour le Conseil d'Etat, les juges « suprêmes » réussissent à opérer une conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne, et les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne.
S'ils refusent bien évidemment toujours de conférer au principe de primauté du droit communautaire la portée absolue que lui a toujours attribuée le juge communautaire, ils n'en font pas moins évoluer les rapports traditionnels entre le droit national et le droit communautaire dérivé.
C'est le Conseil Constitutionnel qui, le premier, en distinguant entre deux catégories de normes constitutionnelles a ouvert cette voie (I), suivi, tout à fait récemment, par le Conseil d'Etat (II).