Le juge français face à la convention européenne des droits de l’homme

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

23/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'application de la CEDH par le juge français
1. Pourquoi le juge recourt-il à la CEDH ?
2. Les limites fixées à l'application de la CEDH
L'application de la CEDH au juge français
1. Vers un bouleversement de l'ordre juridique
2. Polémiques quant à l'application de la CEDH au juge

Résumé :

La convention européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle constitue à ce jour un des systèmes de protection des droits de l'homme les plus perfectionnés sur le plan international, puisqu'elle garantit aux individus le bénéfice d'un contrôle juridictionnel des droits qui leur sont accordés. La CEDH érige les droits de l'homme en catégorie juridique, c'est-à-dire en fait du droit positif, et leur confère un régime protecteur. La convention diffère du droit international classique : elle fait partie intégrante de l'ordre juridique interne des Etats.

Quels droits recouvre-t-elle ? Elle recouvre les droits fondamentaux (intangibles) : droit à la vie (art 2) ; droit à ne pas être torturé ni subir de traitement inhumain (art 3) ; droit à ne pas être placé en esclavage et en servitude (art 4) ; principe de la non rétroactivité de la loi pénale (art 7) ; non bis in idem (art 4, Prot 7). Et elle recouvre également des droits dits conditionnels (droit à la vie privée et familiale, droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, droit de propriété...)...il peut être dérogé à ces droits par une clause générale d'ordre public.

La CEDH ne reconnaît pas seulement ces droits aux individus, mais elle instaure un véritable contrôle international par son article 52. La CEDH instaure une juridiction spécialisée pour mettre ce contrôle en application : c'est la Cour européenne des droits de l'homme qui demeure l'interprète suprême de la CEDH, c'est une véritable juridiction qui possède l'autorité de la chose jugée. .

La CEDH constitue une double source de droit conventionnel. D'une part, par les dispositions stricto sensu qu'elle énonce. D'autre part, par la jurisprudence évolutive que la Cour EDH énonce.

Le contrôle est rendu effectif par deux mécanismes de recours :
- le droit de recours étatique (la CEDH lève l'obstacle de non-ingérence)
- le droit de recours individuel qui est désormais direct et automatique (à condition d'avoir épuisé les voies de recours interne, principe de subsidiarité).

La CEDH fait partie intégrante de l'ordre juridique interne des Etats (applicabilité directe, elle prime la loi nationale).