Le juge judiciaire peut-il apprécier la légalité des actes administratifs ?

Date de publication :

03/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le juge judiciaire peut-il apprécier la légalité des actes administratifs ? Sommaire

 
  1. Le principe de la séparation des pouvoirs
    1. L'incompétence de principe du juge judiciaire
    2. Le sursis à statuer
  2. La plénitude de juridiction du juge pénal
    1. Une exception toujours reconnue
    2. Une exception élargie

Résumé :

Un acte administratif peut être contesté de façon directe, par voie d'action, ou de façon indirecte, par voie d'exception. La légalité de l'acte est alors critiquée de façon incidente puisqu'elle n'est pas l'objet principal du litige. Quand le litige principal relève de la compétence de la juridiction administrative, cette appréciation de légalité ne pose pas de problème. Le juge saisi du litige pourra trancher cette question incidente puis le litige principal. En revanche le problème se pose de savoir lorsque la légalité d'un acte administratif est contestée devant un juge judiciaire si celui-ci est compétent pour trancher cette exception d'illégalité. S'opposent alors deux principes, celui de la séparation des pouvoirs et celui de la plénitude de juridiction. Selon le principe de la séparation des pouvoirs, dans sa conception française, le juge judiciaire ne peut pas connaître des actes de l'administration. Cette étanchéité entre les 2 ordres de juridictions, judiciaires et administratifs, est affirmée notamment par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 26 fructidor an III. Le juge devrait alors surseoir à statuer, renvoyer l'appréciation de la légalité de l'acte au juge administratif, puis statuer en fonction. Selon le second principe, « le juge du principal est le juge de l'exception », tout juge lorsqu'est soulevée une exception d'illégalité est compétent. Dans cette hypothèse le juge judiciaire serait compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif. Cependant de par la tradition constitutionnelle française c'est le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs qui a été favorisé. Cependant dans certains cas c'est le principe de la plénitude de juridiction qui est appliqué. Comment admettre le principe de la plénitude de juridiction sans remettre en cause celui de la séparation des pouvoirs ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Charlotte P. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris II - Panthéon Assas

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