Le juge peut-il refaire un contrat?

Date de publication :

28/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le juge peut-il refaire un contrat? Sommaire

 
  1. Le juge est limité par le principe de 'force obligatoire' des conventions
    1. L'interdiction de la modification judiciaire du contrat
    2. Se double d'un encadrement de l'interprétation du contrat par le juge
  2. Et a la capacité de modifier partiellement le contrat
    1. Le juge peut 'adapter' le contrat
    2. Et peut aussi réviser 'l'objet 'du contrat

Résumé :

Le terme « refaire » est à considérer davantage dans l'acception « réviser » plus appropriée au champ lexical du contrat.
Le contrat est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge de l'un ou des contractants.
« Convention » et « contrat » ne sont pas synonymes : la convention est le genre; elle est un accord de volontés destiné à produire un effet de droit. Le contrat est une espèce de convention, l'effet de droit qu'il produit est la création d'obligations.
De prime abord, le droit s'impose au juge (nous considérons dans cet exposé le juge judiciaire uniquement et par conséquence, ne traitons pas des contrats administratifs). Le droit des contrats les autorise cependant à atténuer l'effet d'une disposition contractuelle ou à réduire certaines obligations découlant notamment de clauses abusives.

On peut dès lors s'interroger en ces termes : le juge doit-il se retrancher derrière le principe de l'autonomie de la volonté des contractants, ou doit-il intervenir dans le contrat ?

A la question « peut-il refaire un contrat », il convient de répondre en deux temps, employant deux expressions imagées, le juge ne peut refaire un contrat car celui-ci s'impose à lui, le juge est son « captif » selon Muriel Fabre-Magnan (I), mais sans en dénaturer le contenu il peut l'adapter et le réviser en partie, le juge est donc partiellement « maître » du contrat (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Guillaume J. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Sciences Po Paris

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