Les juridictions financières françaises et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Date de publication :
23/10/2003
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'applicabilité de l'article 6 de la Convention EDH aux juridictions financières
- La décision du « bien fondé de toute accusation en matière pénale » dépend
- L'inapplicabilité de l'article 6, matière civile
- L'application de l'article 6 de la Convention EDH
- De nouvelles garanties pour le jugement des comptes des comptables de fait
- Les insuffisances de l'application de l'article 6
Résumé :
La Cour des Comptes et la Cour de Discipline Budgétaire et Financière jouent un rôle primordial dans la vie financière française. Il apparaît dès lors évident qu'elles doivent un jour ou l'autre être confrontées à la CEDH, et notamment à l'article 6 paragraphe 1 de la convention, concernant le droit à un procès équitable. Qu'en est-il de l'application de la convention EDH aux juridictions financières ? Les jugements qu'elles rendent peuvent-ils être présentés devant la CEDH ? Dans quelle mesure la CEDH, par le biais de l'article paragraphe 1 influe-t-elle sur le fonctionnement de nos juridictions financières françaises, et l'influence de la Cour peut-elle encore grandir ?
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