CE 27 juillet 2006 Association "Avenir de la langue française"
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la légalité de l'instruction appréciée selon la théorie pyramide kelsennienne. Le nécessaire respect du droit communautaire : pas d'application. L'inévitable respect de l'ordre interne : pas de substitution. En pratique, un contrôle...»
Le Conseil d'État et les finances publiques
Extrait du sommaire : «Lors de l'élaboration de la Loi de Finances par l'exécutif, le Conseil d'Etat (CE) contrôle la légalité des textes. Le CE est le conseiller de l'exécutif pour la rédaction des lois de finances. La LOLF n'a pas modifié cet équilibre des pouvoirs. Le...»
Les grands principes du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Les principes déterminant les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir lui assure un accès très large. Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir est extrêmement vaste. Les grands principes du recours pour excès de...»
Présentation de la législation et la jurisprudence française en matière d'indélicatesse sur le lieu de travail
Extrait du sommaire : «Les différentes fautes disciplinaires. La faute légère. La faute sérieuse. La faute grave. La faute lourde. La procédure disciplinaire. La sanction. La mise en 'uvre de moyen de surveillance par l'employeur. Le refus du salarié de se soumettre à la...»
Qu'est-ce que l'Etat de droit ?
Extrait du sommaire : «Un Etat regi par un ordre juridique formellement hierarchise.. Du fait de la hiérarchisation des normes juridiques le composant.. Du fait du contrôle juridictionnel du respect du principe de la hiérarchie des normes juridiques.. Un Etat regi par...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 Association Avenir de la langue française
Extrait du sommaire : «L'inconciliabilité de la circulaire avec la norme nationale. La notion prétorienne de la circulaire. Le contrôle par le juge administratif du pouvoir règlementaire d[cw]application de la loi. L'illégalité de la circulaire...»
Conseil d'Etat, 7 février 2007 - conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière
Extrait du sommaire : «Une circulaire à caractère impératif relevant de la compétence de deux ministres. Une circulaire susceptible de contrôles par le juge administratif du fait de son caractère impératif. Une circulaire relevant à la fois de la compétence du ministre de...»
Le critère de l'acte réglementaire et ses conséquences
Extrait du sommaire : «L'identification de l'acte administratif réglementaire. Le caractère impersonnel de l'acte. L'objet de l'acte. La force exécutoire de l'acte réglementaire. L'entrée en vigueur et l'appréciation de l'acte réglementaire. La fin de vie de l'acte...»
Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France
Extrait du sommaire : «Les clés du contrôle traditionnel de la légalité des circulaires. Le recours pour excès de pouvoir : une recevabilité consentie par le juge administratif. La légalité des circulaires sous l''il du traditionalisme juridique. La précision des récentes...»
Le contentieux administratif
Extrait du sommaire : «Dans quels cas les particuliers sont-ils dispensés du ministère d’avocat devant les juridictions administratives (en première instance, en appel, en cassation) ?. Un avocat doit-il justifier devant les juridictions...»
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