La jurisprudence Aide et protection, 13 mai 1938 - la gestion d'un service public par une personne privée
Extrait du sommaire : «La gestion d'un service public par une personne privée. L'arrêt Aide et Protection : la confirmation d'un principe établi ?. Reconnaissance de l'existence d'un service public géré par une personne privée en dehors d'un...»
A quelles conditions une personne privée peut-elle être chargée d'un service public ? Analyse de jurisprudence
Extrait du sommaire : «CE 13 mai 1938 Caisse Aide et protection : la transformation d'une activité privée en service public. CE 28 juin 1963 Narcy : le principe des critères de reconnaissance d'une personne privée gérant un service public. CE 20...»
L'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat Caisse primaire « aide et protection » du 13 mai 1938
Extrait du sommaire : «La distinction parmi les personnes privées chargées d'une mission de service public entre celles nécessitant un contrat et celles pour lesquelles celui-ci n'est pas requis. La nécessité d'un rapport contractuel en...»
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport
Extrait du sommaire : «Les critères conduisant à la dérogation du droit commun. La gestion d'une mission de service public. Des prérogatives de puissances publiques. Le régime spécial appliqué aux organismes privés. L'application du...»
Les modes de gestion des services publics
Extrait du sommaire : «La gestion par une personne publique. La régie. L’établissement public. La gestion des services publics par une personne privée. La délégation de service public. Le recours à des organismes privés en dehors...»
Le service public et les prérogatives de puissance publique
Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publique : un véritable critère du service public. La recherche par le juge de prérogatives de puissance publique dans la qualification de l'activité gérée par une personne...»
Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés
Extrait du sommaire : «Le silence de la loi et l'appréciation par le juge administratif de la nature des organismes privés . La notion d'organisme privé assurant la gestion d'un service public. L'utilisation par le juge administratif des critères...»
Les modes de gestion du service public
Extrait du sommaire : «La gestion du service public par une personne publique. La gestion directe par la personne publique ayant institué le service public : la régie. La gestion confiée à une personne publique autre que celle ayant institué le...»
La crise des critères d'identification du service public
Extrait du sommaire : «Le caractère de moins en moins déterminant du critère organique dans la qualification de service public. La conception classique du service public : une activité d'intérêt général gérée par une...»
Le service public
Extrait du sommaire : «Le service public : notion fondamentale du droit administratif. L'évolution de la notion. La définition de la notion de service public. Une définition actuelle du service public. Les mutations importantes du XX° siècle. Le...»
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