Jurisprudence sur les arrêts de droit administratif

Fiche Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

06/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

expert

Consulté :

36 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Arrêt ''département de l'Hérault'', conseil d'État, le 26 novembre 1976
Arrêt ''Dame Kirkwood'', CE 30 mai 1952
Arrêt ''Nicolo'', CE 20 octobre 1989
Arrêt ''Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques et Autres'', CE 21 décembre 1990
Arrêt ''Groupe d'Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés'' (GISTI), CE 29 juin 1990
Arrêt ''Sociétés des Cafés Jacques Vabre'', Cour de cassation 24 mai 1975
Décision n 74-54 DC, Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1975
Arrêt ''Ministre de l'Intérieur contre Cohn-Bendit'' , CE, 22 décembre 1978
Arrêt ''Alitalia'', CE, 3 février 1989
Arrêt ''Boisdet'', CE, 24 septembre 1990 : définition d'un règlement
Arrêt ''Arizona Tobacco et Philips Morris'', CE, 28 février 1992
Arrêt ''SA Lilly France'',CE, 23 juin 1995
Arrêt ''Aquarone'', CE, 6 juin 1997
Arrêt ''M. Tête'', CE, 6 février 1998
Arrêt ''Sarran'', CE, 30 octobre
Arrêt ''SARL du Parc des Activités de Blotzheim et SCI Haselaecker'',CE,18 décembre 1998
Arrêt ''Demoiselle Bobard'', CE, 3 juillet 1936
Arrêt ''dame veuve Trompier-Gravier'',CE, 5 mai 1944
Arrêt ''Aramu'', CE, 26 octobre 1945
Arrêt ''société du journal l'Aurore'', CE, 25 juin 1948
Arrêt ''syndicat général des ingénieurs-conseils'', CE, le 26 juin 1959
Arrêt ''protection des sites'', conseil constitutionnel décision n 69-55, 26 juin 1969
Arrêt ''Dame Peynet'', CE, 8 juin 1973

Résumé :

Cette fiche passe en revue plusieurs grands arrêts de la jurisprudence administrative. Celle-ci fait partie de la hiérarchie des normes, qui est constituée ainsi: constitution, traités internationaux, loi promulguée, règlement, règle jurisprudentielle, Principe Général de droit.
Pour chacun de ces arrêts, les faits et la procédure sont d'abord exposés, suivi du problème juridique, enfin la solution et la portée de l'arrêt sont présentées.

Exemple :
"Faits : Les époux Bories ont été victimes d'un accident le 14 mars 1973. Leur voiture, en effet, a percuté un arbre suite à la présence d'une nappe sur la chaussée. Consécutivement à cet accident, les époux ont saisi en première instance le tribunal administratif de Montpellier afin d'obtenir réparation de leur préjudice. Par jugement en date du 22 octobre 1973, le tribunal administratif de Montpellier a d'une part condamné le département à régler la somme de 4500 francs aux époux Bories. D'autre part, il a rejeté l'appel en garantie et ordonné une expertise médicale ainsi que le sursis à statuer la demande de la CPAM.
C'est dans l'état du rendu de ce jugement que le département a déposé une requête devant le conseil d'État aux fins d'entendre annuler le jugement rendu.

Procédure :
- décision émanant du conseil d'État
- litiges concernant le contentieux de pleine juridiction
Problème juridique : quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de la commune ? Sommes-nous en présence d'une faute lourde ?"

Mots clés: constitution, traités internationaux, loi, règlement, jurisprudence, PGD, jurisprudence administrative, conseil d'état, CE, acte administratif