La jurisprudence budgétaire du Conseil constitutionnel

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

05/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le Conseil constitutionnel a précisé les principes budgétaires à valeur constitutionnelle
1. Le principe de l'universalité
2. Le principe de spécialité
3. Le principe de sincérité
Il a encadré le contenu et la procédure d'adoption et d'exécution du budget
1. Le Conseil assure la défense du domaine réservé des lois de finances
2. Il a assoupli certaines procédures et préserve les droits du Parlement
Le Conseil intervient également dans le cadre des finances locales et sociales
1. Finances locales
2. Les lois de financement de la sécurité sociale

Résumé :

Le droit des finances publiques est marqué par l'importance des normes constitutionnelles (Préambule, art.34 prévoyant une loi organique, art.40 sur le droit d'amendement des parlementaires, art.47 sur les délais de vote...), et donc de la jurisprudence du conseil constitutionnel (CC), en particulier pour les finances de l'Etat.
Le premier apport du CC au droit budgétaire provient de l'intégration de l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances au bloc de constitutionnalité - elle sera remplacée à compter de 2006 par la loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances. La jurisprudence s'est surtout développée, et de façon considérable, à partir de 1974, après la révision de sa saisine qui a été étendue à 60 députés ou sénateurs. Depuis, le renvoi devant le conseil est systématique pour les lois de finances initiales. La saisine est fréquente pour les lois de finances rectificatives, exceptionnelle pour les lois de règlement.
Imprécises ou même parfois incohérentes, les dispositions de l'ordonnance de 1959 ont soulevé et soulèvent encore des problèmes d'interprétation. Le CC s'appuie donc autant sur l'esprit que sur la lettre du texte pour contrôler la présentation du budget de l'Etat (I), son contenu et sa procédure d'adoption (II). Il intervient également en matière de finances locales et sociales (III).