La jurisprudence Commerce en détail de la ville de Nevers, 30 mai 1930 - le principe de non-concurrence entre personnes privées et publiques

Date de publication :

02/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire La jurisprudence Commerce en détail de la ville de Nevers, 30 mai 1930 - le principe de non-concurrence entre personnes privées et publiques Sommaire

 
  1. L'avènement du principe de non-concurrence entre les personnes publiques et les personnes privées
    1. Prohibition de l'intervention des personnes publique
    2. Assoupplissements des conditions nécessaires à l'initiative publique
  2. La recherche d'une égale concurrence entre personnes publiques et personnes privées
    1. En faveur des personnes privées
    2. En faveur des personnes publiques

Résumé :

Dans le but de freiner la montée du coût de la vie, le Conseil municipal de nevers avait pris dans le milieu des années 20, plusieurs délibérations permettant au maire de cette ville de créer un service municipal de ravitaillement en denrées diverses.
Cependant la mise en place de ce nouveau service, perturba l'exercice de l'activité des commerçants de cette ville, qui se voyaient concurrencés par une personne publique dont l'objectif est de vendre le moins cher possible. C'est pour cela que le sieur Guin, ainsi que d'autres commerçants demandèrent au préfet d'annuler ces déclarations.

Le préfet refusa de faire droit à la requête des commerçants. Le contentieux étant lié, l'affaire pouvait être débattue devant le Conseil d'Etat. La question se posait alors de savoir si le Conseil municipal de nevers pouvait légitimement créer un service municipal de ravitaillement en denrée alimentaire, alors que des personnes privées exerçaient déjà cette activité.

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A propos de l'auteur :

pencil image Dominique J. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : université de droit de lille

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