Il est de jurisprudence constante que lautorité administrative investie des pouvoirs de police administrative est dans lobligation de les exercer
Date de publication :
12/12/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- La compétence liée des autorités de police administrative
- Une exigence de la vie en société
- L'obligation de prendre des mesures de police initiale
- Le contrôle de la légalité des mesures de police par le juge administratif
- La subordination de la légalité des mesures de police à leur nécessité
- Vers un contrôle de l'opportunité des mesures de police administrative
Résumé :
L'autorité de police administrative est investie de pouvoirs propres en vue de maintenir et de rétablir l'ordre public. De plus, elle se trouve dans une situation de compétence liée c'est-à-dire, qu'elle est obligée de prendre toute mesure nécessaire à cet objectif.
Aucune difficulté ne se pose lorsqu'une réglementation de police a été édictée : l'autorité de police est tenue de prendre les mesures propres à en assurer l'application. La question est plus délicate lorsqu'il s'agit des mesures de police initiales. C'est ici qu'apparaît le mieux le conflit entre les besoins de l'action administrative et le respect dû aux activités humaines. Ce conflit ne peut être résolu que par un compromis.
En France, la recherche de ce compromis a été en grande partie l'oeuvre de la jurisprudence du Conseil d'Etat. La théorie du pouvoir de police, de ses droits et limites a fait l'objet d'une volumineuse jurisprudence administrative à l'occasion des recours pour excès de pouvoir intentés par les administrés contre les mesures administratives de police locale.
Dans les réglementations que les autorités de police administrative édictent, jusqu'où peuvent-elles porter atteinte aux libertés individuelles ?
L'obligation de prendre des mesures de police incombant aux autorités de police administrative est indispensable à toute société organisée (I.). D'autre part, la part de liberté est garantie par un développement du contrôle juridictionnel sur l'exercice des pouvoirs de police (II.).
Aucune difficulté ne se pose lorsqu'une réglementation de police a été édictée : l'autorité de police est tenue de prendre les mesures propres à en assurer l'application. La question est plus délicate lorsqu'il s'agit des mesures de police initiales. C'est ici qu'apparaît le mieux le conflit entre les besoins de l'action administrative et le respect dû aux activités humaines. Ce conflit ne peut être résolu que par un compromis.
En France, la recherche de ce compromis a été en grande partie l'oeuvre de la jurisprudence du Conseil d'Etat. La théorie du pouvoir de police, de ses droits et limites a fait l'objet d'une volumineuse jurisprudence administrative à l'occasion des recours pour excès de pouvoir intentés par les administrés contre les mesures administratives de police locale.
Dans les réglementations que les autorités de police administrative édictent, jusqu'où peuvent-elles porter atteinte aux libertés individuelles ?
L'obligation de prendre des mesures de police incombant aux autorités de police administrative est indispensable à toute société organisée (I.). D'autre part, la part de liberté est garantie par un développement du contrôle juridictionnel sur l'exercice des pouvoirs de police (II.).
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