La jurisprudence relative aux pactes d’actionnaires

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

24/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

expert

Consulté :

43 fois

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Sommaire :

Sommaire

Présentation
1. Confidentialité
2. Intuitus personae
3. Validité
Typologie des pactes
1. Les clauses de gestion
2. Les clauses d'actionnariat
3. Les clauses de sortie
Le régime juridique du pacte d'actionnaires
1. Le caractère secret du pacte d'actionnaires
2. Limitation du contenu du pacte d'actionnaires
3. La non-contrariété aux statuts des pactes d'actionnaires
4. La durée du pacte d'actionnaires
5. L'opposabilité aux tiers des pactes d'actionnaires
6. L'interprétation du pacte d'actionnaires
7. Sanctions de la violation d'un pacte de préférence

Résumé :

L'évolution du capital-investissement depuis dix ans a été marquée par une importante croissance des conventions entre actionnaires. Le pacte d'actionnaire est un document extra-statutaire visant à organiser les relations entre les détenteurs du capital d'une société. Il faut rattacher les évolutions de cet acte juridique à l'évolution du capitalisme français. En effet, l'actionnariat familial qui était régi par les simples statuts, éventuellement modifiés au cours de l'histoire de l'entreprise, s'est peu à peu transformé en un actionnariat d'intérêt.

L'actionnaire investi dans une entreprise non pas parce qu'il a des relations avec le fondateur, mais parce qu'il compte gagner de l'argent. Le développement de cet actionnariat capitaliste a été celui des financiers, qui ont commencé à organiser les relations entre les actionnaires même minoritaires, pour qu'ils puissent prendre une part plus active aux décisions dans l'entreprise.

De plus la reconnaissance plus grande de la liberté contractuelle dans le droit français des sociétés, sous l'impulsion du législateur (voir notamment la loi créant les S.A.S) a permis le développement d'un corpus de clauses qui constituent l'essentiel des pactes d'actionnaires.

Les pactes d'actionnaires peuvent être succinctement définit comme des accords entre tous ou partie des associés d'une société par actions. Ils sont extérieurs aux statuts et ont pour objet de régir diverses situations pouvant intervenir au cours de la vie sociale. Il s'agit ainsi de simples contrats inopposables aux tiers, notamment à la société et aux associés non - signataires, conformément au droit commun des obligations.

Notre plan se composera de trois parties : tout d'abord une présentation générale, puis une typologie des différentes clauses et enfin le régime général d'application.