La justice pénale du mineur

Fiche Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

27/02/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

52 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les juridictions
1. Les juridictions spécifiques : le juge pour enfants et le tribunal pour enfants
2. Les juridictions de droit commun spécialisées
Les sanctions
1. Les mesures éducatives
2. Les mesures répressives

Résumé :

En 2000, plus de 4000 mineurs ont été condamnés à une peine de prison ferme, dont plus de la moitié pour crime (exemple : une jeune fille de 15 ans a poignardé un jeune garçon de 14 ans car il lui avait volé son téléphone portable).

Spécialisation du juge pour enfants. Le juge pour enfants est un magistrat du tribunal de grande instance du siège du tribunal pour enfants. Le législateur a souhaité une véritable spécialisation des juges chargés des questions de jeunesse. Ce magistrat doit être capable de bien connaître le mineur, de cerner sa personnalité. Ce juge est nommé pour 3 ans, renouvelable.
Compétence du juge pour enfants. Sa compétence territoriale est celle du tribunal pour enfants. Le juge pour enfants est juge de jugement et d'instruction. Dans le cadre de l'instruction, il effectue toutes les diligences et investigations utiles à la manifestation de la vérité. Mais le juge pour enfants n'est pas compétent en matière criminelle, le juge d'instruction est alors compétent, ni pour les contraventions des quatre premières classes(compétence du tribunal de police). Le juge pour enfants intervient pour les délits et els contraventions de cinquième classe. Dans ce cadre, le juge pour enfants décide s'il doit juger le mineur en chambre du conseil ou s'il doit le renvoyer devant le tribunal pour enfants. Il n'est pas tenu de respecter le principe de séparation des fonctions de jugement et d'instruction : il peut en effet juger une affaire qu'il vient d'instruire.