La laïcité dans le droit positif français

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

30/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

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La loi du 9 décembre 1905 garantit la protection de la liberté de conscience par un Etat neutre
L'application du texte de 1905, pourtant modifiée à neuf reprises, révèle les contradictions de la conception française de la laïcité qui méconnaît l'apparition de certaines problématiques nouvelles

Résumé :

Le 15 juillet 1801, le Premier consul de France Napoléon Bonaparte et le Pape Pie VII signent le Concordat qui tisse des liens d'obligations mutuelles entre l'Eglise et l'Etat. L'Etat reconnaît quatre cultes officielles -catholique, luthérien, calviniste, juif- et devient propriétaire des édifices du culte. Le corps épiscopal est renouvelé par investiture du Pape sur proposition du Premier consul. En retour, l'Etat salarie les ministres du culte. Le régime concordataire, dénoncé par les républicains, (cf. Gambetta, Programme de Belleville, 1869) se lézarde sous la troisième République. La loi de laïcisation de l'Etat civil (1884), et les lois J. Ferry de laïcisation de l'enseignement (1881-1882-1886) entérinent le conflit entre « deux France » (J.Baubérot), entre France cléricale attachée au gouvernement de « l'ordre moral », et France anti-cléricale souhaitant affaiblir la tutelle de l'Eglise sur la sphère publique. En ce sens, le 1er juillet 1901, le Président du Conseil P. Waldeck Rousseau fait voter une loi qui, bien que garantissant la liberté d'association, soumet les congrégations religieuses à une autorisation législative. Le 10 novembre 1904, le nouveau Président du Conseil E. Combes dépose un projet de loi introduisant de fortes doses d'interventions de l'Etat dans la sphère religieuse. Soucieuse d'apaiser les tensions entre l'Eglise et l'Etat, la loi du 9 décembre 1905, portée par A. Briand, met fin au Concordat et précise la séparation des deux sphères. Elle consacre un néologisme prononcé à la fin du XIXème siècle par le républicain Ferdinand Buisson : la laïcité. Le pacte laïc procède à la déconnexion des sphères religieuses et étatiques cependant que l'Etat garantie la liberté de conscience. Il convient donc de se demander dans quelle mesure la neutralité confessionnelle de l'Etat permet d'assurer la protection de la liberté de conscience. Si le texte de 1905 garantit la protection de la liberté de conscience par un Etat neutre, son application révèle des contradictions.