La légalité des mesures de police administrative

Dans une société organisée, la libre activité des particuliers a forcément des limites, qu'il appartient à l'autorité publique de tracer. Elle le fait au travers de la loi en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés, ce qui implique la détermination de ces limites. Cependant, c'est le pouvoir exécutif qui s'occupe de préciser et de compléter les prescriptions essentielles ainsi que de s'assurer de leur application concrète. C'est ce que l'on appelle la police administrative, que l'on peut définir par l'ensemble des interventions de l'administration qui tendent à imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société.
La police administrative a essentiellement un caractère préventif contrairement à la police judiciaire. Elle a pour but la protection de l'ordre public, c'est-à-dire le maintien de la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques. Pour remplir leur mission, les autorités de police administrative sont amenées à prendre des mesures de police (réglementations, autorisations, interdictions...). Nous allons examiner ici le contrôle de la légalité de ces mesures par le juge administratif.