Légalité et sécurité juridique, deux principes antinomiques?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

17/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le principe de légalité n'est pas inconciliable avec le principe de sécurité juridique, au contraire, il tend parfois à le conforter.
1. Le juge administratif a cherché à dégager des règles permettant de circonscrire les effets de l'action des autorités administratives sur la situation juridique des personnes privées.
2. La première mission du juge administratif est de veiller au respect du principe de légalité par les autorités administratives.
Mais la jurisprudence administrative, davantage centrée sur le respect du principe de légalité, tend à fragiliser les situations juridiques individuelles et à remettre en cause le principe de sécurité juridique.
1. La zone de stabilité reconnue aux administrés à l'égard de l'action administrative s'avère en pratique relativement réduite.
2. La fragilité des situations juridiques individuelles s'explique par des facteurs dont le juge administratif n'a pas toujours les moyens de se saisir efficacement.

Résumé :

Le sujet soulève la question d'une possible contrariété entre deux principes, l'un étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date d'une époque marquée par l'absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissant comme la seule norme supérieure), le principe de légalité, l'autre, consacré solennellement depuis peu par le CE, le 24 mars 2006, le principe de sécurité, qui n'était qu'un impératif jusqu'alors (décision d'Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6e sous-section sur affaire de commissaires aux comptes Société KPMG - Société Ernst Young Audit et autres - Société Deloitte et associés et Société Grant Thornton -Société Pricexaterhousecoopers Audit).
Le principe de légalité énonce le principe fondamental selon lequel les actes de l'administration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures (qu'il s'agisse de celles émanant directement ou indirectement du peuple français, telles les normes constitutionnelles ou les lois, ou des normes résultant des traités internationaux et en particulier du droit communautaire dont l'éventuelle méconnaissance par l'administration est aujourd'hui susceptible d'être sanctionnée). Ce principe a été consacré en Principe Général du Droit (PGD) dans l'arrêt d'Assemblée du CE du 17 février 1950 Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte : le REP est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et a pour effet d'assurer conformément aux PGD le respect de la légalité.
Le principe de sécurité juridique soulève le problème de l'environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit et par l'encadrement croissant des activités privées (par les autorités publiques, nationales ou communautaires) ; il s'entend comme la nécessité pour les autorités administratives d'assurer la stabilité des situations juridiques individuelles dans le temps, et de veiller à la clarté et à la prévisibilité des normes. Ce principe peut donc être assimilé au principe de non-rétroactivité, mais également, paradoxalement, aux mécanismes de retrait des décisions illégales.
Je prends le parti de poser la question en termes d'annulation et d'abrogation des actes administratifs. En effet, l'effet rétroactif de l'annulation et du retrait pose le problème de sécurité juridique. Question que nous allons immanquablement nous poser.
Sont-ils contradictoires ? Leur combinaison par le juge administratif et l'administration ne mène-t-elle pas parfois à une impasse, du moins à une insécurité juridique pour l'administré ?