Légicentrisme français et hiérarchie des normes: dc, 10 juin 2004, n 496
Date de publication :
28/12/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Faits
- Procédure
- Question de droit
- Contexte, solution, portée
Résumé :
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique consacre l'existence d'un droit spécifique pour la communication sur Internet. Elle assure ainsi, avec plus de deux ans de retard, la transposition de la directive n 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique.
Mais alors que la loi est en discussion au Parlement, les groupes d'opposition de l'Assemblée nationale et du Sénat s'opposent à l'article 1er de la loi - au nom de la protection des droits et libertés fondamentaux (droit à la vie privée, liberté de communication) - et à l'article 6, car ils contestent le régime de responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès. Ils considèrent donc que la loi du 21 juin 2004 viole la Constitution et la Déclaration de 1789
Mais alors que la loi est en discussion au Parlement, les groupes d'opposition de l'Assemblée nationale et du Sénat s'opposent à l'article 1er de la loi - au nom de la protection des droits et libertés fondamentaux (droit à la vie privée, liberté de communication) - et à l'article 6, car ils contestent le régime de responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès. Ils considèrent donc que la loi du 21 juin 2004 viole la Constitution et la Déclaration de 1789
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