Légicentrisme français et hiérarchie des normes: dc, 10 juin 2004, n 496

Date de publication :

28/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

7 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Légicentrisme français et hiérarchie des normes: dc, 10 juin 2004, n°496 Sommaire

 
  1. Faits
  2. Procédure
  3. Question de droit
  4. Contexte, solution, portée

Résumé :

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique consacre l'existence d'un droit spécifique pour la communication sur Internet. Elle assure ainsi, avec plus de deux ans de retard, la transposition de la directive n 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique.
Mais alors que la loi est en discussion au Parlement, les groupes d'opposition de l'Assemblée nationale et du Sénat s'opposent à l'article 1er de la loi - au nom de la protection des droits et libertés fondamentaux (droit à la vie privée, liberté de communication) - et à l'article 6, car ils contestent le régime de responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès. Ils considèrent donc que la loi du 21 juin 2004 viole la Constitution et la Déclaration de 1789

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A propos de l'auteur :

pencil image Marie B. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Autres Ecole, université : Sciences-Po

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