La législation déléguée sous la Ve République

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

15/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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8 fois

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Sommaire :

Sommaire

La législation déléguée, tout d'abord très encadrée, s'est peu à peu développée en bénéficiant de plusieurs évolutions, notamment d'une jurisprudence de plus en plus souple
1. La Constitution a strictement encadré l'utilisation de la législation déléguée, outil du « parlementarisme rationalisé »
2. Favorisé par une jurisprudence plus souple et l'inflation normative, le recours aux ordonnances s'est banalisé tant au niveau de leur nombre que de leur contenu
Ce détournement de la législation déléguée ne va pas sans poser de nombreux problèmes et nécessite que des réponses y soient apportées
1. La multiplication de la législation déléguée pose de nombreux problèmes
2. Des solutions pourraient être apportées

Résumé :

On entend par législation déléguée le fait qu'un législateur d'exception (le gouvernement par exemple) puisse intervenir selon des modalités précises dans le domaine de la loi.

Selon l'article 34 de la Constitution, la loi est votée par le Parlement. Pourtant celle-ci prévoit également des mécanismes de « législation déléguée», qui se distinguent de la délégation permanente. Ces mécanismes qui devaient être l'exception sont aujourd'hui de plus en plus fréquemment utilisés.

Par législation déléguée on entend avant tout les ordonnances de l'article 38 C, qui nécessitent une loi d'habilitation et qui n'ont valeur législative qu'après ratification; elles instaurent une procédure de législation par ordonnance tirant les conséquences des pratiques qui s'étaient imposées sous les IIIe et IVe république.
En outre, des habilitations constitutionnelles sont valables sans qu'une loi d'habilitation soit nécessaire, et d'autres formes particulières de législation déléguée se sont également développées.

Ainsi, on assiste à l'apparition d'une multitude de législateurs. L'appareil de sources législatives s'est considérablement complexifié sous la Ve république.
Ainsi, assiste-t-on à une remise en cause de l'équilibre normatif voulu par la Constitution de 58 ? Assiste-t-on à un « dérèglement juridique et politique » ? (Jégouzo)