La législation en matière de fondation

La loi du 23 juillet1987 a donné naissance aux fondations dans le droit français. Cette dernière se définie comme « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif ».
Il est donc possible de voir la fondation comme un groupement situé totalement à l'inverse de la société. En effet, la fondation n'a pas comme finalité la recherche de bénéfices.
Au contraire, la fondation a pour but de participer à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général. On peut définir cette dernière notion par tout ce qui est utile à la collectivité à un moment précis. Ce n'est donc pas une notion figée. Elle peut toucher les domaines les plus divers : la culture, l'humanitaire, la santé, l'écologie, le sport, l'article, etc. Une fondation ne peut avoir un objet contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
Au regard de ces éléments, il semble que les notions de fondation et d'association se rapprochent. Cependant ces deux notions sont différentes.
Alors que l'association correspond à un groupement de personnes, la fondation constitue un groupement de biens. La fondation est apte à recevoir une libéralité, une donation ou un legs. Il est de son devoir de les utiliser à bon escient. La création d'une fondation et son existence dépendent donc de la volonté du donateur d'affecter des biens ou des valeurs à un objet bien particulier dans l'intérêt de tous. Dans le cadre de son financement elle peut recevoir toutes sortes de libéralités. Les obligations administratives pour la création sont plus importantes pour les fondations qui doivent être autorisées par une autorité administrative, alors qu'une déclaration à la préfecture suffit pour les associations.
En France, longtemps, il n'a pas été aisé de créer et de faire fonctionner une fondation. Face au faible nombre de fondations en France en comparaison avec les Etats-Unis ou d'autres pays européens, des dispositions législatives ont été prises, notamment avec la loi du 1er août 2003 afin de rendre le régime des fondations plus attractif.
Il est important d'étudier, en premier lieu, les différents types de fondations et leur fonctionnement, puis de pencher ensuite sur le droit des fondations dans son état actuel et dans ses évolutions.