La légitime défense. Commentaire d'arrêt

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

04/05/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'exception de la légitime défense
1. La notion de légitime défense
2. La preuve de la légitime défense
Les conditions de la légitime défense
1. La situation et l'acte de défense légitime
2. Les conditions imposées au gendarmes pour justifier l'usage de leur arme à feu

Résumé :

Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 1996 est relatif à l'une des matières faisant exception au principe d'incrimination de la commission des faits en droit pénal : la légitime défense.
Un gendarme en tenue civile, à l'occasion d'une enquête de police judiciaire concernant une voiture volée, a fait usage de son arme à feu pour immobiliser le véhicule au moment où le conducteur tentait de s 'en échapper sans avoir obtempéré aux ordres d'arrêts. La balle, après avoir traversé la lunette arrière, a mortellement atteint le conducteur. Le juge d'instruction a prononcé un non-lieu du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Il a motivé sa décision en s'appuyant sur les faits selon lesquels : le gendarme ne pouvait qu'ouvrir le feu pour arrêter la voiture et son occupant, le gendarme remplissait les conditions prévues à l'article 174 du décret du 20 mai 1903. Cet arrêt soulève donc une question de droit qui peut être posée en ces termes : un gendarme peut-il faire usage de son arme à feu conformément aux circonstances prévues à l'article 174 du décret datant du 20 mai 1903 s'il n'en rempli pas les conditions