La légitime défense et létat de nécessité
Date de publication :
02/05/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Des faits justificatifs proches
- Des conditions similaires
- Des faits justificatifs souvent mis en parallèle avec la contrainte
- Des différences néanmoins fondamentales
- Des régimes distincts
- Les rapports avec la responsabilité civile
Résumé :
La légitime défense, si elle a fait l'objet de vifs débats s'agissant de la protection des biens, a été reprise par le législateur de 1992, de façon très logique. L'article 122-5 NCP prévoit ainsi la disparition du caractère illicite des faits commis en vu de répondre à un danger injuste et existant subi par l'agent.
Si ces deux faits justificatifs semblent très proches dans leur définition, à tel point que certains auteurs voient dans la légitime défense une forme particulière d'état de nécessité, il est néanmoins possible de dégager des différences fondamentales entre ces « causes d'irresponsabilités ».
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