La légitime défense et l’état de nécessité

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La légitime défense et l’état de nécessité Sommaire

 
  1. Des faits justificatifs proches
    1. Des conditions similaires
    2. Des faits justificatifs souvent mis en parallèle avec la contrainte
  2. Des différences néanmoins fondamentales
    1. Des régimes distincts
    2. Les rapports avec la responsabilité civile

Résumé :

Bien que l'état de nécessité ait été inconnu de l'Ancien Code Pénal, la pratique tendait à l'admettre de façon tacite jusqu'à l'arrêt du Tribunal Correctionnel de Colmar du 24 avril 1956, puis de l'arrêt Lesage, rendu par la Chambre Criminelle, le 25 juin 1958. L'état de nécessité, déjà connu du droit canon, a été consacré par l'article 122-7 du Nouveau Code Pénal (NCP). Il s'agit de justifier la commission d'une infraction dont le but est d'éviter la réalisation d'un mal plus grave.
La légitime défense, si elle a fait l'objet de vifs débats s'agissant de la protection des biens, a été reprise par le législateur de 1992, de façon très logique. L'article 122-5 NCP prévoit ainsi la disparition du caractère illicite des faits commis en vu de répondre à un danger injuste et existant subi par l'agent.
Si ces deux faits justificatifs semblent très proches dans leur définition, à tel point que certains auteurs voient dans la légitime défense une forme particulière d'état de nécessité, il est néanmoins possible de dégager des différences fondamentales entre ces « causes d'irresponsabilités ».

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A propos de l'auteur :

pencil image Pierre B. élève-avocat
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Ecole des Avocats du Grand Ouest

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