Comment légitimer l'existence d'une juridiction administrative en France ?
Date de publication :
19/12/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
7 pages
Sommaire :
Sommaire
- Une justification à la fois historique et rationnelle
- Le fondement historique : éviter toute ingérence du juge civil dans l'action de l'administration
- Le fondement moderne : un contrôle juridictionnel qui a conquis sa propre légitimité
- Une contestation renforcée par les initiatives d'autres ordres de juridictions
- La complexité de la répartition des compétences
- La question du privilège de juridiction
Résumé :
Car la juridiction administrative trouve ses fondements solides dans l'histoire de notre droit et notamment dans la conception française de la séparation des pouvoirs. Ainsi, sous l'Ancien Régime, le Conseil du Roi était l'ancêtre de la juridiction administrative, en ce qu'il gérait les contentieux administratifs. Dans sa forme actuelle, notre juridiction administrative a vu le jour entre la Révolution et le Consulat. Le Conseil d'Etat est, ainsi, créé le 22 Frimaire An VIII ; création suivie par celle des conseils de préfectures départementaux, le 28 Pluviôse An VIII. C'est le résultat d'une double préoccupation : la méfiance des Révolutionnaires vis-à-vis du pouvoir judiciaire et la nécessité de contrôler pour le gouvernement l'administration.
La pérennité de la juridiction administrative s'est accompagnée d'une extension de ses pouvoirs avec la loi du 24 mai 1872 qui, en réorganisant le Conseil d'Etat, a permis le passage d'une justice retenue à une justice déléguée et l'arrêt Cadot de 1889 qui a supprimé la fiction du ministre-juge. Depuis plus d'un siècle, le juge administratif prend au contentieux des décisions ayant l'autorité de chose jugée et celles du Conseil d'Etat ont le même caractère définitif que celles de la Cour de cassation. L'arrêt Casanova de 1901 a amorcé un mouvement d'extension de l'intérêt pour agir en matière d'excès de pouvoir qui a largement ouvert aux administrés le contentieux de la légalité des actes administratifs, tandis qu'avec l'arrêt Canal notamment, en 1962, le Conseil d'Etat a démontré son indépendance à l'égard du gouvernement. La juridiction administrative s'est donc ancrée peu à peu dans notre système juridique tout au long de son histoire et a imposé sa légitimité par un contrôle rigoureux de l'administration et par une attention soutenue à la protection des citoyens en même temps qu'il définissait l'intérêt général et le service public.
Malgré tout, et en dépit de cette longue appartenance au paysage juridictionnel et juridique français, le dualisme juridictionnel français continue d'être l'objet de débat, lorsqu'il n'est pas purement et simplement remis en cause.
Il faut donc s'attacher à l'étude de la solidité des fondements, qu'ils soient historiques ou rationnels, de la juridiction administrative et du dualisme juridictionnel (I) ; avant d'analyser les arguments avancés au soutien d'une remise en question de cette spécificité française (II).
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