La lettre de change formellement irrégulière

Date de publication :

01/01/2000

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La lettre de change formellement irrégulière Sommaire

 
  1. Le formalisme de la lettre de change
    1. Les mentions apposées sur la lettre de change
    2. Le défaut des mentions obligatoires
  2. Les sanctions des irrégularités
    1. Nullité de la lettre de change
    2. Les tempéraments admis

Résumé :

La lettre de change ou plus souvent appelée traite est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tirée l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée le bénéficiaire ou le preneur. Après avoir étudié le formalisme cambiaire qui joue un rôle important en matière de lettre de change (1), nous étudierons dans une deuxième partie les sanctions du non respect de ce formalisme (2)

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