La lettre de change et l'inopposabilité des exceptions : article L.511-12 du code de commerce

Date de publication :

18/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire La lettre de change et l'inopposabilité des exceptions : article L.511-12 du code de commerce Sommaire

 
  1. Le principe de l'inopposabilité des exceptions de l'article L.511-12 du Code de commerce
    1. Les conditions de l'inopposabilité des exceptions
    2. Les exceptions inopposables en vertu de l'article L.511-12 du Code de commerce
  2. Les limites à la règle de l'inopposabilité des exceptions
    1. L'inopposabilité des exceptions : la nécessaire absence de mauvaise foi du porteur
    2. Des exceptions opposables

Résumé :

"Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet" est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Cette règle qui n'est pas formulée dans le code civil correspond au droit commun de la cession de créances. En effet, de par la cession de créances, le cessionnaire n'a pas plus de droits que le cédant. Or l'effet de commerce appelé « lettre de change » connait un principe opposé à celui du droit commun, ce principe est dit de l'inopposabilité des exceptions.

L'article 121 du code de commerce est entré en vigueur le 31 octobre 1935 par un décret-loi et a été abrogé le 21 septembre 2000 par l'article 4 de l'ordonnance 2000-912. Ce texte reprend, à quelques exceptions près, une Convention internationale de Genève du 7 juin 1930. Il disposait « Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur ».

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A propos de l'auteur :

pencil image Audrey P. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université de Rennes 1