Lettre de contestation de retrait de permis de conduire

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9 pages word

français

droit administratif

contrat type

publié le 12/10/2006

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Résumé

Document exceptionnel, facturé 3000€ dans un cabinet d’avocats. Toute la procédure peut être faite à partir de ce document sans connaissances juridiques.
Dans un délai d’un mois après la réception de la notification de restitution du permis, vous pouvez solliciter:
1) dans un 1er temps, la suspension de cette décision en attente du jugement. Cela vous permet de continuer à conduire pendant la procédure.
2) ensuite, l’annulation de cette décision

Pour ce faire, il vous faut établir 2 documents en y joignant les pièces justificatives demandées.
Ces documents doivent être imprimés en trois exemplaires et déposés directement au secrétariat du tribunal administratif dont vous dépendez.

Ensuite, toute la procédure est écrite et vous n’avez pas besoin de vous déplacer pour une explication orale.
Le représentant de l’état fait ses observations écrites et le tribunal décide.

Sommaire :

I. lettre de demande d’annulation : requête ; pièces justificatives.

II. lettre de suspension de la décision : requête ; pièces justificatives.

Toutes les parties en rouge doivent être modifiées et adaptées à votre situation particulière.