Lettre de contestation de retrait de permis de conduire

Date de publication :

12/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

Consulté :

527 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Lettre de contestation de retrait de permis de conduire Sommaire

 
  1. Lettre de demande d'annulation
  2. Lettre de suspension de la décision

Résumé :

Document exceptionnel, facturé 3000€ dans un cabinet d'avocats. Toute la procédure peut être faite à partir de ce document sans connaissances juridiques.
Dans un délai d'un mois après la réception de la notification de restitution du permis, vous pouvez solliciter:
1) dans un premier temps, la suspension de cette décision en attente du jugement. Cela vous permet de continuer à conduire pendant la procédure.
2) ensuite, l'annulation de cette décision

Pour ce faire, il vous faut établir 2 documents en y joignant les pièces justificatives demandées.
Ces documents doivent être imprimés en trois exemplaires et déposés directement au secrétariat du tribunal administratif dont vous dépendez.

Ensuite, toute la procédure est écrite et vous n'avez pas besoin de vous déplacer pour une explication orale.
Le représentant de l'état fait ses observations écrites et le tribunal décide.

Toutes les parties en rouge doivent être modifiées et adaptées à votre situation particulière.

Mots clés: requête, voiture, véhicule, amende, permis de conduire, suspendre, suspension, annulation, tribunal, recours, pièces justificatives, permis à points

Les internautes ont également acheté :

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
Contestation vitesse véhicule particulier (QUICKREPONS)

Lettre type  |  22/10/2007   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
Les motifs du licenciement pour motif personnel

Exposé  |  27/02/2009   |  fr  |  .doc  |  16 pages

3
 
Contrôle fiscal et redressement

Rapport de stage  |  24/08/2009   |  fr  |  .doc  |  34 pages

4
 
Droit de l'urbanisme

Cours  |  20/06/2009   |  fr  |  .doc  |  64 pages

5
 
Les sources normatives du droit fiscal

Exposé  |  02/04/2003   |  fr  |  .doc  |  33 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Conseil d'Etat, 28 septembre 1988 - l'existence d'un dommage résultant d'un ouvrage public

Commentaire d'arrêt  |  15/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
La responsabilité de la puissance publique du fait de son agent

Exposé  |  15/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Commentaire d'arrêt  |  14/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Cour Administrative d'appel de Versailles, 25 octobre 2007 - les pouvoirs de police administrative du maire

Commentaire d'arrêt  |  14/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Antoine HERLIN (4 ans) Cabinets Meisner & VCI - Contentieux et Conseil (collaboration)
Niveau :Expert Etude suivie : CAPA, Ecole de Formation Professionnelle du Barreau de Paris - Docteur en Droit langue(s) : Anglais - Allemand

Du même auteur :

Lettre de contestation de retrait de permis de conduire

Contrat type  |  12/10/2006  |  fr  |  .doc  |  9 pages

Requête en référé suspension : complément du recours contre une décision d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points nul

Contrat type  |  19/09/2006  |  fr  |  .doc  |  4 pages