Les lettres d’intention

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

21/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

42 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La volonté dâaffirmer lâoriginalité de la lettre dâintention
1. Les formes diverses de lettres d'intention
2. La finalité propre de la lettre d'intention
La volonté d'affirmer l'autonomie de la lettre d'intention
1. Une appréciation prétorienne fluctuante de l'engagement
2. La consécration de la lettre d'intention en tant que sûreté personnelle

Résumé :

La lettre d'intention est essentiellement utilisée par les groupes de sociétés : une société mère s'engage envers le créancier d'une de ses filiales à faire, ne pas faire ou plus couramment à « faire tout le nécessaire » pour que sa filiale honore ses engagements à son égard. Dans certains pays comme la Suisse, la lettre d'intention est assimilée à un porte-fort, une reprise cumulative de dette, un ordre de crédit ou encore une stipulation pour autrui. La jurisprudence française a donné une interprétation variable de la lettre d'intention oscillant d'un engagement d'honneur à un cautionnement déguisé. La nature juridique de la lettre d'intention est restée longtemps incertaine. Elle faisait l'objet d'une appréciation changeante selon les termes utilisés par les parties et les circonstances dans lesquelles elle avait été souscrite. Cette absence de régime juridique homogène contrariait nécessairement la sécurité juridique.

L'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit la lettre d'intention au Titre 1 du Livre quatrième du Code civil relatif aux sûretés personnelles. L'article 2322 du Code civil dispose ainsi que « la lettre d'intention est l'engagement de faire ou de na pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier ». La lettre d'intention est donc une sûreté personnelle au même titre que le cautionnement et la garantie autonome. Toutefois, contrairement à la caution, l'émetteur de la lettre d'intention ne s'engage pas à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur mais à adopter un comportement qui permettra à ce dernier d'assurer lui même l'exécution de son obligation. La lettre d'intention se distingue aussi de la garantie autonome car le souscripteur ne promet pas une somme d'argent mais une attitude positive ou négative.

Le premier arrêt relatif à la lettre d'intention a été rendu par la chambre commerciale le 21 décembre 1987. Elle précisa en substance que selon les termes employés et eu égard à la commune intention des parties, la lettre d'intention pouvait constituer à la charge de celui qui l'a souscrite un engagement de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu'à l'obligation d'assurer un résultat si même elle ne constitue pas un cautionnement. Cette première approche jurisprudentielle de la lettre d'intention démontre l'importance accordée à la volonté des parties qui restent libres de préciser la teneur de l'engagement. Dès lors était-il nécessaire de consacrer la lettre d'intention en tant que sûreté personnelle autonome alors que cette pratique a pour vocation première de s'adapter largement à la liberté contractuelle des parties ?

Si l'ordonnance du 23 mars 2006 a réaffirmé clairement l'originalité de la lettre d'intention (I), il semble que le législateur ait voulu surtout consacrer l'autonomie, un temps remise en cause, de cette nouvelle sûreté personnelle (II).