La libéralité à un réservataire acceptant

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

09/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Une libéralité potentiellement créatrice d'inégalité entre héritiers
1. Une libéralité choisie comme égalitaire ou inégalitaire par le disposant
2. Une libéralité présumée égalitaire ou inégalitaire en l'absence de choix du disposant
La libéralité à un réservataire acceptant limitée par l'ordre public successoral
1. Une libéralité réductible protectrice de la réserve héréditaire impérative
2. Une libéralité pouvant bénéficier d'un ordre public successoral atténué
3. Motifs du refus d'action en réduction

Résumé :

En l'absence d'acte de volonté du de cujus, sa succession va être réglée selon les règles de dévolution légale. Ainsi, la loi prendra en considération les liens d'affection présumés du de cujus avec sa famille par le sang ou encore avec son conjoint. La loi pose un principe d'égalité entre les héritiers de même degré (744 al 2). Cette égalité de principe peut être remise en cause par un acte de volonté du de cujus, qui peut octroyer une libéralité à un héritier.
La libéralité à un héritier réservataire acceptant relève d'un schéma particulier faisant référence à plusieurs intervenants: le disposant et la personne gratifiée. Ce schéma fait aussi intervenir d'autres personnes. En effet, la libéralité faite à un réservataire acceptant n'est problématique que dans la mesure où elle porte atteinte aux droits des tiers, plus particulièrement à ceux des autres héritiers réservataires.

Le disposant bénéficie d'une large faculté de disposer à titre gratuit de ses biens, toutefois, même si sa volonté semble libre de son vivant, les libéralités qu'il a effectuées pourront être remises en cause par ses héritiers lors de l'ouverture de sa succession.
Deux mécanismes ont été mis en place à cet effet : le rapport de la libéralité qui permet de rétablir l'égalité entre les héritiers, et l'action en réduction qui permet au réservataire d'obtenir une part minimum de la succession. En effet, une certaine égalité doit exister entre ces héritiers de même degré qui ne doivent en aucun cas être déshérités par le disposant.

Se pose alors la question de savoir dans quelle mesure le disposant est-il libre de donner ou léguer ses biens à ses héritiers réservataires acceptants et quels sont les moyens dont disposent les autres héritiers réservataires pour protéger leurs droits dans la succession.