Les libéralités dans les couples

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

04/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

15 fois

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Sommaire :

Sommaire

Principes de droits civils
1. 1er principe - irrevocabilite des liberalites
2. 2eme prinicipe- nullite des liberalites sur les biens a venir
3. 3eme principe : liceite de la cause
4. 4eme principe : revocabilite pour survenance d'un enfant
Regime fiscal
1. Pour les concubins
2. Pour les partenaires
Alignement sur le droit commun des donations
1. Nouvelle validite des donations deguisees entre epoux
2. La nouvelle irrevocabilite des donations de biens presents entre epoux
Maintien de regles speciales des donations entre epoux
1. La quotite disponible speciale entre epoux
2. Maintien de la revocabilite des donations sur les biens futurs
Incidence du divorce sur les liberalites entre epoux
1. Incidence du divorce sur les donations de biens futurs et sur les donations de biens presents
2. Validite de la clause alsacienne
Le regime fiscal des transmissions entre epoux

Résumé :

Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit qui suppose l'existence de deux éléments complémentaires, un élément matériel, l'existence d'un avantage objectif, et un élément intentionnel, l'intention libérale.
Lorsqu'elle est effectuée entre vifs la libéralité est une donation, contrat à titre gratuit, irrévocable et en principe solennel.
A cause de mort la libéralité est un testament, acte unilatéral, révocable et solennel.
Ce n'est qu'avec la loi du 23 juin 2006 que le législateur a enfin définit la notion de libéralité : « la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne (art 893 CC). Il existe 2 types de libéralités, les donations et les legs. Il existe un régime de droit communs auquel sont soumises toutes les libéralités et un régime dérogatoire au droit commun, celui des libéralités à caractère matrimonial.
Les règles civiles varient selon la qualité du bénéficiaire de la libéralité et fiscalement, le statut du couple est déterminant.
La part nette revenant à chaque donataire ou légataire est diminuée d'abattements dont le montant varie selon la qualité du bénéficiaire et le tarif des droits de succession applicable dépend du lien de parenté entre le défunt et l'ayant droit.

Nous étudierons dans le cadre de cet exposé le régime de droit commun des libéralités tel qu'il s'applique aux libéralités entre concubins et partenaires (Ière partie) puis nous examinerons le régime spécifique des libéralités entre époux (IIème partie).