La liberté contractuelle des personnes publiques

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

26/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La consécration du principe de la liberté contractuelle des personnes publiques
1. La valeur du principe
2. Les manifestations du principe
Les nuances et problèmes posés par la liberté contractuelle des personnes publiques
1. Les limitations au recours des contrats administratifs
2. La difficile délimitation des catégories de contrats administratifs

Résumé :

Jacqueline Morand-Deviller expose dans son ouvrage de droit administratif la symbolique du contrat : « Libre accord de volontés, le contrat, préféré aux actes d'autorité unilatérale, a une valeur mythique propre à régler harmonieusement les rapports économiques, sociaux et même politiques. L'Etat et les collectivités territoriales préféreraient le « faire faire » plutôt que le faire, l'adhésion et la négociation plutôt que la décision autoritaire ».
Dès lors, comme l'expose Laurent Richier dans son ouvrage « Droit des contrats administratifs », se comprend l'idée que de nos jours, dans le cadre du « contractualisme », au nom d'une conception renouvelée de l'usage du pouvoir, qui devrait, pour être légitime, négocier les obligations qu'il impose, de très nombreuses opérations ne se réalisent qu'après intenses discussions. Ce phénomène touche même selon lui les relations entre personnes publiques.

Le recours à la forme contractuelle est donc « à la mode ». Le « tout contrat » est perçu comme une manière consensuelle et partenariale d'administrer et d'améliorer les relations entre personnes publiques elles-mêmes.
La notion de personne publique regroupe l'Administration prise dans sa définition organique, c'est-à-dire l'Etat, les collectivités locales et Etablissements Publics. Elles sont donc reconnues en tant que personnes juridiques, sujets de droit, avec par voie de conséquence, le droit de contracter. Les personnes publiques peuvent passer des contrats aussi bien privés qu'administratifs. Cependant, notre étude portera plus particulièrement sur les contrats administratifs.