La liberté d’établissement en France des personnes morales ressortissantes de l’Union européenne : application aux personnes morales de santé

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

10/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le domaine de la liberté d'établissement
1. Un peu d'histoire !
2. Le champ d'application tenant à la personne
3. Le champ d'application matériel
Le contenu de la liberté d'établissement, l'application aux professionnels de santé
1. Le droit français face au droit communautaire
2. Les dérogations à la liberté d'établissement

Résumé :

Les ressortissants de l'union européenne (UE) se sont vus reconnaître par l'article 43 du Traité sur les Communautés européennes (CE) le droit à la liberté d'établissement. Ce droit comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, dans les mêmes conditions que celles définies par la législation de l'Etat membre d'établissement pour ces propres ressortissants. Il s'agit d'une liberté fondamentale au bon fonctionnement du marché intérieur. Elle répond à des exigences économiques mais également sociales. En effet, elle apparaît, aujourd'hui, comme un droit essentiel des citoyens, le droit de s'établir, de travailler dans le pays de leur choix.

Cependant, même si au terme des dispositions relatives à la liberté d'établissement, le bénéfice du traitement national doit être assuré dans le pays d'accueil, elles s'opposent à ce que l'Etat d'origine entrave l'établissement dans un autre Etat membre d'une personne physique ou d'une société qui sera constituée en conformité avec sa législation et répondant à la définition de l'article 48 dudit Traité.
Cette étude aura pour objet de déterminer les conditions d'exercice de cette liberté quant aux personnes morales ressortissantes de l'UE désireuse de s'installer en france. C'est pourquoi après avoir défini le cadre général instauré par le droit communautaire, nous nous intéresserons aux difficultés soulevées dans le domaine de la santé.