La liberté du mariage – commentaire d’arrêt : Cour de cassation, plénière, 19 mai 1978

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

21/08/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

10 fois

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Sommaire :

Sommaire

Analyse de l'arrêt
1. Les faits
2. Prétentions des parties
3. Le problème de droit
4. La solution de droit
Commentaire de l'arrêt
1. Comprendre la solution
2. Expliquer la solution
3. Apprécier la solution

Résumé :

Les faits matériels:
- Le 3 septembre 1970, dame R, institutrice dans un établissement privé d'enseignement catholique, est licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après divorce.

Les faits judiciaires:
- A une date inconnue, dame R a saisi une juridiction de première instance pour contester son licenciement.
- A une date inconnue, la partie déboutée en première instance, dame R, interjette appel.
- A une date inconnue, une cour d'appel inconnue rend un arrêt en défaveur de dame R.
- A une date inconnue, dame R forme un pourvoi en cassation.
- A une date inconnue, la cour de cassation rend un arrêt de cassation totale.
- Le 7 octobre 1976, la cour d'appel de renvoi de Lyon rend un arrêt qui fait obtenir à dame R une indemnité pour brusque renvoi mais elle est déboutée de sa demande en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement.
- A une date inconnue, dame R forme un pourvoi, mécontente de l'arrêt rendu par la CA de renvoi.
- Le 19 mai 1978, la cour de cassation dans sa formation plénière rend un arrêt de rejet qui constituera un arrêt de principe.