La liberté est la règle, la restriction de police l’exception

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

09/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

De l'ordre public au pouvoir d'interdire : la mission de sauvegarde des droits et libertés individuelles de la police administrative
1. La police administrative garante de l'ordre public
2. Un pouvoir d'interdire pour garantir les libertés
Le principe de légalité s'applique aux mesures de police administrative : des limites importantes
1. Les limites au pouvoir d'interdiction des mesures de police administrative : nécessité et proportion
2. La police administrative est soumise à un principe d'obligation d'action

Résumé :

Chaque jour, nous rencontrons dans notre vie des mesures de police administrative, sans pour autant les voir. Des interdictions de stationner aux restrictions sonores, ces mesures visent à maintenir "tranquillité, sécurité et salubrité publique". En effet, la police administrative agit dans un but de prévention, en fonction d'une infraction déterminée, c'est-à-dire que celle-ci n'intervient que pour préserver le bon ordre public de risques établis par une situation donnée. Cependant, les pouvoirs de police administrative ne sont pas illimités, ils sont soumis à diverses conditions, ce qui exige d'examiner les situations propres. Une discothèque, nuisant à la tranquillité nocturne d'un quartier résidentiel, peut-elle faire l'objet d'une mesure de police administrative ? En réalité, le droit de la police administrative est fonction de critères spécifiques résultant d'exigences spéciales liées à la nécessité de sauvegarder les droits et les libertés individuelles.
En effet, des conclusions sur l'arrêt Baldy de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille, ressort un principe selon lequel « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». En d'autre terme, en droit de la police administrative, la règle générale est de laisser la liberté s'exprimer, de ne pas intervenir. L'interdiction, la restriction, relève de la pratique exceptionnelle et peut être considérée comme un « second choix ».
Dans de telles conditions, on peut se demander quelles sont les conditions qui encadrent ces exceptions à la règle générale : les mesures de police administrative. Quelle est l'étendue des pouvoirs des autorités de police administrative ?
Les mesures de police administrative ont une mission fondamentale (I/) : le maintien de l'ordre public (A/). C'est cet ordre public qui rend légitime le pouvoir d'interdiction de la police administrative (B/). Pour remplir cette mission, cette dernière ne peut pas ignorer le principe de légalité (II/) qui, d'une part, limite son pouvoir d'interdire, et ce sous différents aspects (A/), et, d'autre part, lui donne une obligation d'action (B/).