Libertés de circulation des services

Il existe deux moyens d'exercer cette liberté : la liberté d'établissement, et la libre prestation de service.
Dans la communication 12/02 sur le commerce des services, la commission fixe à 2010 l'achèvement du marché intérieur des services. Aujourd'hui, il n'est pas possible de faire une harmonisation complète. C'est pourquoi, la commission a proposé une directive cadre en janvier 2004. Cette directive a pour base juridique les articles 47(2) et 55 pour les services en générales, et l'article 71 et 80(2) pour les transports.
Les principes de subsidiarités et de proportionnalités sont préservés, parce qu'on a décidé qu'on ne pourrait pas procéder à une harmonisation complètes, mais, seulement à des éléments essentiels, des obstacles importants posés par la libre prestation de service et donc la méthode utilisée renverse le principe de hiérarchie juridique. On privilégie le code de conduite communautaire, la coopération administrative entre les états membres, et en derniers recours, on procède à une harmonisation par une directive et des règlements plus précis.