Libertés fondamentales : l’article L521-2 du Code de justice administrative - le référé liberté

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

L'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale
1. L'urgence
2. L'atteinte à une liberté fondamentale
Une atteinte grave et manifestement illégale
1. La gravité de l'atteinte
2. L'illégalité manifeste de l'atteinte

Résumé :

La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a institué une protection juridictionnelle spécifique aux libertés fondamentales en créant la procédure du référé liberté. Cette innovation avait pour objectif de combattre le recours à la théorie de la voie de fait par le juge judiciaire en dotant le juge administratif d'une arme rapide et efficace permettant à tout justiciable de faire cesser rapidement l'atteinte portée par un acte de l'administration à l'une de ses libertés fondamentales.

Le référé liberté se révèle être un succès par son efficacité. Il confère au juge administratif le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté une atteinte. Il est prévu à l'article l521-2 du code de justice administrative en vertu duquel « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante huit heures ».

La nature profonde de cette action est bâtie autour de quatre grands éléments de fond : l'urgence de la sauvegarde d'une liberté fondamentale (I) à laquelle l'administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale (II).