La libre administration des collectivités locales

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

10/02/2009

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La libre administration: un principe constitutionnel fort, mais limité par un cadre précis
1. La marge de man'uvre des collectivités territoriales
2. Les limites explicites de cette liberté
La libre administration: une mise en oeuvre encore trop complexe malgré le projet de modernisation
1. Les difficultés pratiques: les limites implicites de la libre administration
2. La révision générale des politiques publiques: une simplification de l'application de la libre administration des collectivités locales ?

Résumé :

Des personnes morales peuvent-elles vraiment jouir d'une liberté totale? Dans un article de l'AJDA de 1982, M. Boulouis décrit la libre administration des collectivités territoriales comme "plus prometteuse que précise". En effet, si ce principe est énoncé depuis longtemps en France, la portée exacte de son sens reste ambiguë. Ainsi, la libre administration des collectivités territoriales figurait déjà dans la Constitution de 1946 (article 87) puis, elle a été régulièrement réaffirmée et renforcée tout au long du processus de décentralisation, notamment en 1982, 1992 et 2003 malgré les changements de couleur politique. Cette spécificité, aux côtés de l'unité et de la parité, est un des trois piliers principaux énoncés par la loi du 24 février 1984 relative à la réforme de décentralisation. Elle concerne les collectivités territoriales, c'est-à-dire, comme le précise la révision 2003 l'article 72 de la Constitution, "les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer". C'est là, la définition la plus large des collectivités territoriales puisqu'avant 2003 seules les communes et les départements possédaient ce statut constitutionnel. Ce sont des personnes morales, dotées d'une personnalité juridique. Dire qu'elles s'administrent librement laisse supposer que leur autonomie est totale, on imagine alors qu'elles peuvent prendre des décisions dans tous les domaines, disposer du budget à leur guise, en dehors de tout contrôle hiérarchique ou de tutelle.