La libre administration des collectivités territoriales et la souveraineté de l'Etat

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

08/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Une souveraineté déléguée pour une plus grande efficacité
1. L'autonomie de décisions des collectivités territoriales
2. Le transfert de compétences
Une souveraineté conservée pour un Etat réaffirmé
1. La volonté de préserver l'unité de la République
2. Les moyens pour affirmer la souveraineté de l'Etat

Résumé :

" On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près ". C'est sur ce principe que se fonde l'idée de décentralisation, idée qui correspond avec la volonté d'efficacité et d'égalité sur tout le territoire. Cette idée de décentralisation, liée étroitement avec le principe de libre administration des collectivités territoriales est une idée ancienne qui n'a cependant pas été mis à l'oeuvre en France avant 1982. En effet, la IVème République admettait déjà constitutionnellement le principe de libre administration des collectivités territoriales sans le mettre législativement en oeuvre. Puis, jusqu'en 1982, la Vème République n'a fait que confirmer les dispositifs existants en portant tout de même son effort sur un allégement de la tutelle administrative.
La réforme décentralisatrice enfin concrétisée par la loi du 2 mars 1982 portant droits et libertés des communes, des départements et des régions, met ainsi en oeuvre de manière plus déterminée le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la Constitution. La loi de 1982 a ainsi fixé un nouveau cadre général pour les collectivités territoriales et a surtout enclenché un processus de décentralisation de l'action publique, c'est à dire un nouvel équilibre entre l'etat et les collectivités décentralisées. Cette loi a également donné un nouveau souffle au principe de libre administration des collectivités territoriales qui semblait inscrit dans la Constitution sans en avoir tous les effets induits. Cette décentralisation a été relancée par les lois constitutionnelles du 28 mars 2003 relatives à l'organisation décentralisée de la République. Cette révision constitutionnelle de 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales déjà présent dans la Constitution mais a surtout donné un cadre constitutionnel défini à la décentralisation et à ce principe de libre administration des collectivités territoriales.
L'article 72 énonce désormais ainsi le principe de libre administration des collectivités territoriales : "Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer [...] Toute autre collectivité territoriale est crée par la loi [...] Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir règlementaire pour l'exercice de leurs compétences." Le principe constitutionnel de libre administration se résume donc aux éléments suivants : une liberté posée par la Constitution, organisée par la loi et garantie par le Conseil Constitutionnel, une liberté de gestion des affaires locales par des organes élus, une liberté contrôlée dans son exercice, au regard de sa légalité, par les représentants de l'etat sur le territoire.
Cependant, on peut ici se demander si ce principe de libre administration des collectivités territoriales ne correspond pas en fait à un transfert de la souveraineté de l'etat aux collectivités territoriales, autrement dit à une perte de la souveraineté de l'etat au profit de ces collectivités.
Une première partie exposera le fait que l'etat délègue sa souveraineté aux collectivités territoriales afin de garantir une meilleure efficacité administrative aux citoyens et une seconde partie montrera que l'etat conserve sa souveraineté par son contrôle sur les collectivités territoriales afin de préserver l'unité républicaine de l'etat français.