Libre circulation des personnes : risque d’abus ou de fraude

Date de publication :

31/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Libre circulation des personnes : risque d’abus ou de fraude Sommaire

 
  1. La notion de fraude ou d'abus de droit
    1. En droit français
    2. En droit international privé
    3. En droit communautaire
  2. Les apports jurisprudentiels
    1. CJCE, 3 décembre 1974, Van Binsbergen
    2. CJCE, 7 février 1979, Knoors
    3. CJCE, 1988, Daily Mail
    4. CJCE, 14 décembre 2000, Emsland-Stärke
  3. A-t-on un PGD Communautaire ?
    1. La définition
    2. L'office du juge national
    3. Les mesures prises par les autorités nationales pour combattre la fraude

Résumé :

Peut-on identifier une sorte de principe général du droit communautaire concernant la fraude ou l'abus de droit ?
Pour répondre à cette question, il convient d'abord de définir la notion d'abus de droit, puis de voir les apports jurisprudentiels se rapportant à cette notion, avant de formuler une réponse en synthétisant ces éléments.

Une distinction est souvent faite entre fraude et abus de droit mais elle n'est cependant pas très nette, et fait l'objet de divergences doctrinales :
- La fraude se définit comme l'action faite dans le but de tromper autrui ou d'échapper à l'application d'une règle impérative (dictionnaire de vocabulaire juridique) ou encore comme l'action révélant chez un auteur, la volonté de nuire ou de tourner certaines prescriptions légales (dictionnaire Dalloz).
- L'abus de droit est le fait, par le titulaire d'un droit, de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité (lexique des termes juridiques, Dalloz).

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A propos de l'auteur :

pencil image Alexis R. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Sciences po Paris + faculté de droit

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