La libre-circulation des services au sein de l'Union européenne

Elle fat l'objet du titre III de la partie III du traité CE. Sont concernés les articles 49 à 55 CE. L'article 49 pose le principe de l'interdiction des restrictions à la libre prestation de service à l'intérieur de la communauté. Le droit communautaire connaît une définition propre dans le droit primaire de la notion de service. Cette définition est contenue à l'article 50 alinéa 1 du traité CE, les prestations visées sont celles fournies normalement contre rémunération dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des services.

C'est une définition par la négative. L'article 50 donne à l'alinéa 2 un certain nombre d'exemples, il peut s'agir des activités à caractère industriel, commercial, des activités artisanales ou des activités de profession libérale. Cette liste n'est pas exhaustive.
On donnera tout d'abord une définition de la libre circulation des services (I) avant d'en analyser les caractéristiques (II), enfin on étudiera tout d'abord la libéralisation du marché des services (III).